Cour d'Appel · Chambre sociale section 1 — 5 mai 2022

AFFAIRE : N° RG 22/00858 

 N° Portalis DBVC-V-B7G-G6XC

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 C.P 





 ORIGINE : Décision de la Cour d'Appel de CAEN date du 25 novembre 2021 

 RG n° 20/1629 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 1

ARRÊT DU 05 MAI 2022

 







A LA REQUETE DE :



Association [5], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits du [4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]







DEFENDERESSE A LA REQUETE :





S.A.R.L. [6]

[Adresse 1]

[Adresse 1]











COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur,





DÉBATS : Les parties ayant été dispensées de comparaître en vertu de l'article 462 du code de procédure civile 





GREFFIER : Mme ALAIN





ARRÊT prononcé publiquement le 05 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier













Par requête reçue le 17 janvier 2022, la société [5] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans la première page de l'arrêt rendu par cette Cour le 25 novembre 2021 en ce que l'arrêt mentionne comme intimée le [4] au lieu de la société [5] venue aux droits de l'association [4].



La société [6] n'a pas fait valoir d'observation sur cette requête.





SUR CE





L'association [5] avait bien conclu et signifié des conclusions en sa qualité de venant aux droits du [4] partie en première instance et ceci avait été indiqué dans le corps de l'arrêt, la justification étant par ailleurs apportée de la fusion ayant conduit à cette intervention aux droits du [4].



C'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans l'en-tête a été indiqué comme intimé le Centre interentreprises de santé au travail 61 et non l'association [5], erreur matérielle qu'il convient de rectifier.





PAR CES MOTIFS





LA COUR





Dit que sur la première page de l'arrêt du 25 novembre 2021 à la suite de 'Intimé' doit figurer : 'Association [5], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3]' au lieu et place de 'Centre interentreprises de santé au travail 61, [Adresse 2]



Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et notifiée comme l'arrêt.



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.



LE GREFFIER LE PRESIDENT













M. ALAIN L. DELAHAYE