Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 3 mai 2022
- ECLI
- 6274bc612799a9057d5dd041
- Date
- 3 mai 2022
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/ N° RG 20/00339 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FOGI Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 21 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 16/02441 APPELANTS [P] [X] Représenté par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 FRANCOISE [R] Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMEE S.A. CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE NCHE-COMTE Représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/00339 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FOGI, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 12 avril 2022 par lesquelles les appelants indiquent se désister de leur appel, Vu l'acceptation de l'intimé en date du 25 avril 2022, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que les appelants supporteront les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 03 Mai 2022 Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 3 mai 2022
- Matière
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Référence
6274bc612799a9057d5dd041
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel