Cour d'Appel1re chambre civile
Cour d'Appel · 1re chambre civile — 3 mai 2022
- ECLI
- 6274bc7f2799a9057d5dd04b
- Date
- 3 mai 2022
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 22/00090 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3UA Affaire : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Novembre 2021 APPELANTS [Z] [Y] [X] S.C.I. DUMONT CEROIT Représentés par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉ [T] [W] Non représenté Nous, Michel PETIT, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéro RG 22/00090 - Portalis DBVF-V-B7G-F3UA, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande de désistement des appelants transmise au greffe le 14 avril 2022, Vu l'absence de constitution de l'intimé, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que M. [Z] [Y] [X] et la S.C.I. DUMONT CEROIT supporteront les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 03 Mai 2022 Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état [F] [D]
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre civile
- Date
- 3 mai 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
6274bc7f2799a9057d5dd04b
Données disponibles
- Texte intégral