Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 5 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 8 SECTION 1











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 

du 05 Mai 2022



Minute n° 22/509

Tribunal de proximité de HAZEBROUCK

du 14 Octobre 2021

N° RG 22/00073 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBGH





Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/00073 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBGH dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. COFIDIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE



APPELANT

Monsieur [O] [R]

signification de la DA avec signification le 01-03-2022 à l'étude

[Adresse 1]

[Localité 2]



INTIME

- PROCÉDURE:



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2022, la SA COFIDIS a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité d'Hazebrouck en date du 14 octobre 2021 dans le cadre d'un litige où M. [O] [R] avait la qualité de défendeur.



Vu les dernières conclusions de la société COFIDIS en date du 21 avril 2022, et tendant à voir:



- donner acte à la société COFIDIS de son désistement d'instance,

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. 



L'intimé quant à lui bien que régulièrement assigné devant la cour n'a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel.





- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:



La SA COFIDIS mettant en exergue le fait que la créance litigieuse a été soldée, demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance.



Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de la société COFIDIS.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



A défaut d'une telle convention, il convient de laisser les dépens d'appel à le charge de l'appelante, la société COFIDIS.





PAR CES MOTIFS,



- CONSTATONS le désistement d'appel de la société COFIDIS dans le cadre de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/00073,



- LAISSONS les dépens d'appel à le charge de l'appelante, la société COFIDIS.



 

Le greffier,Le magistrat de la mise en état, 









G. PrzedlackiY. Benhamou