Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 6 mai 2022
- ECLI
- 62760c10593736057d78a8c0
- Date
- 6 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2022 N° 2022/177 Rôle N° RG 18/16963 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDHXY [M] [S] C/ [F] [K] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : 06 MAI 2022 à : Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02366. APPELANT Maître [M] [S] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL PROVENCE CONSTRUCTION MACONNERIE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [F] [K] épouse [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que l'appelant par conclusions du 23 février 2022, en cours de délibéré, déclare se désister sans réserve de son appel ; Que l' intimée par message RPVA du 23 février 2022 accepte sans réserve ce désistement; Attendu que le désistement est parfait; qu'il convient de constater l'extinction de l'instance; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 384, 385 et 400 du Code de Procédure Civile, Constate le désistement d'appel de Me [M] [S], mandataire liquidateur de la SARL PROVENCE CONSTRUCTION MACONNERIE , Constate l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT [U] [D] faisant fonction
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 6 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
62760c10593736057d78a8c0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel