Cour d'Appel · Rétention Administrative — 6 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 06 MAI 2022



N° 2022/0421























Rôle N° RG 22/00421 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLFD



























Copie conforme

délivrée le 06 mai 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD de Marseille 

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 05 mai 2022 à 10H05.







APPELANT



Monsieur [F] [W]

né le 23 mai 1997 à [Localité 1]

de nationalité Afghane



Comparant en personne, assisté de Me Emilie DAUTZENBERG, avocate commise d'office au barreau d'Aix-en-Provence, et de M. [C] [R] interprète en pachto inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier, intervenant par téléphone.







INTIME



Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône



Représenté par Mme [X] [I]









MINISTÈRE PUBLIC 



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 06 mai 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE, greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 mai 2022 à 15h00,



Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant transfert aux autorités slovènes, responsables de la demande d'asile, pris le 7 décembre 2021 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour à 14h06 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 02 mai 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 14h10;



Vu l'ordonnance du 05 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Marseille décidant le maintien de Monsieur [F] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 05 mai 2022 à 16h19 par Monsieur [F] [W] ;



Monsieur [F] [W] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare qu'on lui a prélevé de force ses empreintes en Slovénie alors qu'il ne voulait pas y déposer une demande d'asile, préférant le faire en France. Il ajoute qu'il vit en France depuis 6 mois et n'a jamais causé de problème.



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention, comme fondé sur une appréciation erronée du risque de fuite, et constitutif d'un abus de pouvoir. Il sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.



Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il expose que l'arrêté de placement en rétention est régulièrement fondé sur le refus explicite de M. [W] de se soumettre à la procédure de transfert et que l'absence de passeport et de volonté de départ ne permettent pas de l'assigner à résidence.





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention :



Aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête de prise en charge ou de reprise en charge ou l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert, peuvent être placés en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini par l'article L .751 -10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L.751-2 ne peuvent effectivement être appliquées.

L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 

1° L'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert;

 2° L'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ;

 3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ;

 4° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

 5° L'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;

6 ° L'étranger a dissimulé des éléments de son identité, la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;

7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ;

8° L'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L. 552-8 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou l'étranger, qui a accepté le lieu d'hébergement proposé, a abandonné ce dernier sans motif légitime ;

9° L'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;

10 ° L'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L.743-15 et L.731-5 ;

11 ° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert.



En l'occurrence, l'arrêté de placement en rétention critiqué est motivé par le fait que Monsieur [W] a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de transfert, l'arrêté rappelant que M. [W] a fait part le 2 mai de son refus de retourner en Slovénie.



Il apparaît dès lors, que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement se trouve caractérisé en application du 11° de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance suffisant à justifier le placement en rétention de l'intéressé.



Il sera en conséquence constaté que le placement en rétention de l'intéressé n'était nullement disproportionné au regard du risque particulièrement important de soustraction à la mesure d'éloignement.



Sur la demande d'assignation à résidence :



Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, M. [W] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative et sa volonté de mettre à exécution la décision d'éloignement est plus que douteuse dès lors qu'il a déclaré ne pas vouloir repartir en Slovénie et qu'il a refusé le 3 mai de se soumettre au test PCR, exigé pour son départ, initialement prévu le 4 mai.



Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 05 mai 2022.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



La greffière,La présidente,