Cour d'Appel · TARIFICATION — 6 mai 2022

ARRET 

N°19





Société DOUNOR





C/



CARSAT HAUTS-DE-FRANCE







JR





COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 06 MAI 2022



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N° RG 21/02765 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDRH



DECISION DE LA CARSAT HAUTS DE FRANCE EN DATE DU 30 mars 2021





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





Société DOUNOR agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 

Salarié : M. [K] [W]

30-32 rue du Vertuquet

ZI

59535 NEUVILLE EN FERRAIN





Représentée par Me TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS











ET :





DÉFENDEUR





CARSAT HAUTS-DE-FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 

11 allée Vauban

59662 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX



Représentée par Mme[G] dûment mandatée













DÉBATS :



A l'audience publique du 19 Novembre 2021, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Présidente assistée de M. LANNOYE et Mme LANGLOIS, assesseurs, nommés par ordonnance rendue par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens en date du 21 janvier 2019.



[I] [E] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Pierre DELATTRE



PRONONCÉ :



Le 07 janvier 2022, le délibéré a été prorogé au 06 mai 2022.



Le 06 Mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Jocelyne RUBANTEL, Présidente et Blanche THARAUD, Greffier. 



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DECISION



Par courrier du 28 janvier 2021, la société Dounor a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France (ci-après la CARSAT) le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie professionnelle de son salarié, M. [K] [W], une demande qu'elle a rejetée par courrier du 30 mars 2021. 



Par acte d'huissier de justice délivré de 26 mai 2021 et visé au greffe le 31 mai 2021, la société Dounor a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 19 novembre 2021. 



Par conclusions communiquées au greffe le 31 mai 2021, lesquelles ont été oralement soutenues à l'audience par son conseil, la société Dounor sollicite le retrait de son employeur des conséquences financières de la maladie de M. [K] [W]. 



Par conclusions communiquées au greffe le 10 novembre 2021, lesquelles ont été soutenues oralement à l'audience par son représentant, la CARSAT indique à la cour qu'elle a informé à la société Dounor par courrier du 2 novembre 2021 du retrait de son compte employeur du sinistre relatif à la maladie de M. [K] [W].



Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent. 





MOTIFS



- sur l'inscription au compte spécial



Par décision du 13 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing informait la société Dounor qu'après avis favorable du CRRMP, elle prenait en charge au titre de la législation professionnelle la sciatique par hernie discale L5-S1 déclarée par son salarié, M. [K] [W]. 



La société Dounor a contesté cette décision auprès de la Commission de recours amiable de la caisse primaire et a demandé à la CARSAT que les conséquences financières de cette affection soient inscrites au compte spécial, ce qu'elle a refusé par décision du 30 mars 2021. 



Par acte d'huissier de justice délivré de 26 mai 2021, la société Dounor a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 19 novembre 2021. 



Par courrier du 2 novembre 2021 et visé au greffe le 10 novembre 2021, la CARSAT a informé la société Dounor qu'elle retirait le sinistre relatif à la maladie professionnelle du salarié de son compte employeur. 



L'assignation délivrée à l'encontre de la CARSAT avait pour objet l'inscription au compte spécial des conséquences financières de la pathologie de M. [K] [W]. 



En cours d'instance, la CARSAT a fait droit à cette demande. 



Dès lors, le recours est devenu sans objet. 



- sur les dépens



Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 





PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en premier et dernier ressort, 



CONSTATE que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France a fait droit à la demande de retrait de son compte employeur de la société Dounor des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [K] [W],



DIT par conséquent que le recours est devenu sans objet,



CONDAMNE la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France aux dépens de l'instance. 







Le Greffier,Le Président,