Cour d'Appel · TARIFICATION — 6 mai 2022

ARRET 

N°22





Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE





C/



CARSAT PAYS DE LA LOIRE







JR





COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 06 MAI 2022



*************************************************************



N° RG 21/03149 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEJD









PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 

Salarié : M. [H] [X]

Avenue Bourdelle

CS 90180

44613 SAINT NAZAIRE





Représentée par Me TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituantMe Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, postulant et ayant pour avocat Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE











ET :





DÉFENDEUR





CARSAT PAYS DE LA LOIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 

2 place de Bretagne

44932 NANTES CEDEX 9



Représentée par Mme [K] dûment mandatée









DÉBATS :



A l'audience publique du 19 Novembre 2021, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Présidente assistée de M. LANNOYE et Mme LANGLOIS, assesseurs, nommés par ordonnance rendue par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens en date du 21 janvier 2019.



[S] [R] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Pierre DELATTRE



PRONONCÉ :



Le 07 janvier 2022, le délibéré a été prorogé au 06 mai 2022.



Le 06 Mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Jocelyne RUBANTEL, Présidente et Blanche THARAUD, Greffier. 



*

* *



DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 2 mars 2021 et visé au greffe le 22 juin 2021, la société Chantiers de l'Atlantique a fait assigner la CARSAT Pays de la Loire devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 19 novembre 2021. 



La société demandait à la cour, d'une part, de dire que l'imputation sur son compte employeur des sinistres relatifs aux maladies professionnelles liées à l'amiante porte une atteinte excessive et manifestement disproportionnée à son droit propriété et son patrimoine et, d'autre part, de retirer de son compte employeur les conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [H] [X] au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et sollicitait en conséquence la rectification de son taux de cotisation AT/MP notifié le 1er janvier 2021. 



Par conclusions visées au greffe le 15 octobre 2021, la CARSAT priait la cour de rejeter le recours de la société Chantiers de l'Atlantique. 



Par courrier communiqué au greffe le 8 novembre 2021, lequel a été soutenu oralement à l'audience par son conseil, la société Chantiers de l'Atlantique a indiqué à la cour que la CARSAT avait fait droit à sa demande et l'a priée de lui donner acte de son désistement.



Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent. 





MOTIFS



La société Chantiers de l'Atlantique indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier communiqué au greffe le 9 novembre 2021, dont le contenu a été réitéré oralement à l'audience. 



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. 



Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, la société demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en premier et dernier ressort, 



CONSTATE le dessaisissement d'instance de la société Chantiers de l'Atlantique 



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



DIT que la société Chantiers de l'Atlantique conservera la charge des dépens. 









Le Greffier,Le Président,