Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 6 mai 2022

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Chambre Sociale











ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 06 Mai 2022



R.G. : N° RG 22/00324 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5R4



Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 05 Janvier 2022, RG F 21/00112





Appelante



L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES INTERNATIONALES, dont le siège social est sis 37 rue du Rocher - 75008 PARIS

prise en la personne de son représentant légal



Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY





Intimé



M. [V] [W]

né le 21 Mai 1978 à ALBERTVILLE (73200), demeurant 482 rue de la Mionnaz - 74330 EPAGNY



Représenté par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocat au barreau de LYON



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Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Marina VIDAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 06 Mai 2022 après examen de l'affaire à notre audience du 1er avril 2022 et mise en délibéré : 



Vu l'appel interjeté le 24 février 2021 par l'Unedic délégation Ags Cgea Faillites internationales à l'encontre du jugement du 5 janvier 2021,



Vu les conclusions d'incident du 21 mars 2021 formulées par M. [W] demandant au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable, 



Vu les conclusions de désistement de l'Unedic délégation Ags Cgea en date du 28 mars 2022, 



Vu les conclusions du 31 mars 2021 de M. [W] demandant au conseiller de la mise en état de condamner l'Unedic délégation Ags Cgea Faillites internationales à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Vu les pièces de la procédure, 



Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,



Sur ce, 



Il n'y a plus lieu de statuer sur l'irrecevabilité de l'appel, l'Unedic s'étant désistée. 



L'intimé a toutefois dû exposer des frais pour sa défense. 



L'Unedic condamné aux dépens supportera ces frais. 



Par ces motifs, 



Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement, 



Constatons que l'Unedic délégation Ags Cgea Faillites internationales s'est désisté de son appel ;

 

Condamnons l'Unedic délégation Ags Cgea Faillites internationales à payer à M. [V] [W] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamnons l'Unedic délégation Ags Cgea Faillites internationales aux dépens d'appel. 



Ainsi prononcé le 06 Mai 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état et Delphine AVERLANT, faisant fonction de Greffier pour le prononcé.