Cour d'Appel · Chambre 8 — 26 avril 2022

N° RG 21/04664 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWQT



Minute N° : 8M 24/2022











Notification par

LRAR aux parties 

- SCI LK

-SELAFA JUDICIA CONSEILS



Copie exécutoire à

- Me RENAUD

- Me GEYER



le 26 avril 2022



Le greffier,



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR



ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022









Audience tenue par Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme Florence WATTEL, greffier









APPELANTE:







S.C.I. LK

[Adresse 2]

[Localité 4]



assistée de Me Loïc RENAUD substitué par Me ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR











INTIMEE:







S.E.L.A.F.A. JUDICIA CONSEILS, société d'avocats inscrite au barreau de Strasbourg

[Adresse 1]

[Localité 3]



agisant par Me Dominique GEYER de la SELAFA JUDICIA CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me SCHERRER











DEBATS en audience publique du 22 Mars 2022











ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 26 Avril 2022

prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat



La SELAFA Judicia Conseils, société d'avocats inscrits au barreau de Strasbourg, agissant par Maître GEYER, est intervenue au soutien des intérêts de la SCI LK, agissant par son représentant légal, pour l'assister dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail et d'expulsion l'opposant à la société STRADIFF AUTOMOBILE.



Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.



La SELAFA Judicia Conseils a établi trois factures d'honoraires :

- une facture N S-20/00553 du 14 mai 2020 d'un montant de 11 448 euros TTC pour les prestations du 20 janvier 2017 au 31 mars 2020,

- une facture N S-20/00773 du 15 juillet 2020 d'un montant de 2 040 euros pour les prestations du 1er avril au 30 juin 2020,

- une facture N S-20/01387 du 21 octobre 2020. d'un montant de 1 800 euros TTC pour les prestations du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020. 



La SELAFA Judicia Conseils a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg d'une demande de taxation de frais et d'honoraires le 25 février 2021 pour un montant de 29 424 euros TTC avec un solde du de 15 288 euros TTC.



Par ordonnance du 18 juin 2021 et conformément à l'article 175 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Strasbourg a prorogé le délai fixé à l'alinéa 1 du même article.



Par ordonnance du 18 octobre 2021, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Strasbourg a fixé le montant des frais et honoraires dus par la SCI LK, prise en la personne de son représentant légal, à la SELAFA Judicia Conseils, agissant par Maître GEYER, à la somme de 19 630 euros HT et lui a ordonné de lui payer la somme de 7 850 euros HT, soit 9 420 euros TTC, outre la somme de 60 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.



Cette décision a été notifiée à la SCI LK le 23 octobre 2021.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2021, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Colmar le 12 novembre 2021, la SCI LK, a saisi le premier président d'un recours en sollicitant l'infirmation de la décision entreprise . 



Par conclusions du 7 février et 10 mars 2022, la SCI LK a demandé à voir annuler la décision du Bâtonnier du 18 octobre 2021 et évoquant l'affaire à voir rejeter la demande de la société JUDICIA CONSEILS et la voir condamner au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Elle soutient :

-que la décision est nulle car le Bâtonnier a statué ultra petita en fixant le montant des honoraires dus à la somme de 21 320 euros alors que la société JUDICIA CONSEILS avait sollicité la taxation de ses honoraires à la somme de 12 740 euros HT soit 15 288 euros TTC, 

-qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée, que l'affaire était simple s'agissant d'une demande de résiliation de bail commercial et d'évacuation d'un locataire avec une valeur en litige de 49 000 euros, que les prestations ont consisté en l'établissement de conclusions, en la participation à une expertise graphologique, en deux demandes de requêtes et à sa représentation devant le juge de l'exécution, que les 108 heures de travail dont il est demandé le paiement sont disproportionnées, ce d'autant que le mandat a pris fin avant le prononcé du jugement.



Par conclusions du 7 mars 2022 la SELAFA Judicia Conseils a demandé à voir confirmer l'ordonnance du 18 octobre 2021, débouter la SCI LK de toutes ses conclusions et la fixation du montant des honoraires dus à la somme de 19 630 euros HT, condamner la SCI LK au paiement de la somme de 9420 euros augmentée des intérêts de trois fois l'intérêt légal à compter du 14 décembre 2020 et de la somme de 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Sur appel incident, elle a sollicité l'infirmation de la décision du Bâtonnier en ce qu'elle n'a pas ordonné à la SCI LK de procéder au paiement des frais à hauteur de la somme de 1690 euros HT, qu'elle n'a pas pris en compte sa demande de taxation des factures du 15 juillet 2020 pour 1700 euros HT et du 21 octobre 2020 pour un montant de 1500 euros HT, la confirmation de l'ordonnance du Bâtonnier en ce qu'elle a fixé les honoraires à 19 630 euros HT au titre de la facture N° 21 00581 et ordonné à la SCI LK de verser 7 850 euros HT soit 9420 euros TTC et statuant à nouveau fixer le montant des honoraires dus par la SCI LK à JUDICIA CONSEILS à la somme de 24 520 euros HT soit 29 424 euros TTC , condamner la SCI LK à lui payer le solde des honoraires soit la somme de 15 288 euros TTC augmentée des intérêts de trois fois l'intérêt légal à compter du 14 décembre 2020, outre au paiement de la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Elle fait valoir:

-que le Bâtonnier qui a fixé les honoraires 19 630 euros, soit en deça du montant total sollicité à hauteur de 24 520 euros et a taxé les honoraires à hauteur de 7850 euros HT soit en deça du montant sollicité de 12 740 euros, n'a pas statué utra petita et qu'il n'y pas lieu d'annuler l'ordonnance querellée,

-que la SCI LK était parfaitement informée du montant de ses honoraires et que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires, 

-que les factures correspondent aux diligences réalisées et qu'un décompte détaillé a été adressé à la SCI LK, que pour clarifier la situation au cours de la la procédure de taxation, il a été établi un duplicata de l'avoir total du 14 mai sur les provisions impayées, une facture rectificative N 21/00581 du 21 juin 2021 qui annule et remplace la facture du 14 mai 2020 et un avoir sur la facture du 14 mai 2020 avec une énumération des prestations effectuées, 

-que le nombre total d'heures facturées est parfaitement justifié. 





A l'audience du 22 mars 2022 , la SCI LK a développé ses conclusions en précisant que les diligences sont surfacturées et que le Bâtonnier a statué ultra petita.



La SELAFA JUDICIA CONSEILS a développé ses conclusions en indiquant que le Bâtonnier n'a pas statué ultra petita mais n'a pas pris en compte deux factures, que la pièce 24 est la facture définitive d'une partie des prestations. 



MOTIFS



Sur la recevabilité 



Conformément aux dispositions des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations relatives aux honoraires des avocats sont portées devant le Bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Faute de réponse du Bâtonnier dans le délai de 4 mois, pouvant être prorogé d'une nouvelle durée de 4 mois, la partie peut saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. 

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai du recours est d'un mois. 







La décision du bâtonnier a été notifiée à la SCI LK le 23 octobre 2021 et cette dernière a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2021, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Colmar le 12 novembre, l'appel formé dans le délai d'un mois sera en conséquence déclaré recevable.



Sur l'annulation de la décision du Bâtonnier 



Saisi d'une demande de fixation des honoraires à hauteur de la somme de 29.424 euros TTC et de recouvrement du solde pour un montant de 15 288 euros TTC , déduction faite du montant des provisions versées pour un montant de 14 136 euros TTC, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Strasbourg a fixé le montant des frais et honoraires dus par la SCI LK, à la SELAFA Judicia Conseils, à la somme de 19 630 euros HT et lui a ordonné de payer la somme de 7 850 euros HT, soit 9 420 euros TTC. 



Il y a lieu de constater que le Bâtonnier n'a pas statué ultra petita et en conséquence de rejeter la demande d'annulation de sa décision. 





Sur la fixation des honoraires 



La SELAFA JUDICIA CONSEILS a produit en cours de procédure de taxation le 21 juin 2021 une facture rectificative N S 21/00581 d'un montant de 11 448 euros TTC qui annule et remplace la facture N S-20/00553 du 14 mai 2020 d'un montant de 11 448 euros TTC pour les prestations du 20 janvier 2017 au 31 mars 2020. 

Elle sollicite le règlement des factures suivantes:

-une facture N S 21/00581 du 21 juin 2021 d'un montant de 9540 euros HT et 11 448 euros TTC pour les prestations du 20 janvier 2017 au 31 mars 2020 soit 21 320 euros HT de frais et honoraires dont à déduire 11780 euros HT de provisions, 

- une facture N S-20/00773 du 15 juillet 2020 d'un montant de 2 040 euros TTC pour les prestations du 1er avril au 30 juin 2020,

- une facture N S-20/01387 du 21 octobre 2020. d'un montant de 1 800 euros TTC pour les prestations du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020. 



Soit au total la taxation de ses honoraires pour un montant total de 29 424 euros TTC et le solde restant dû pour un montant de 15 228 euros TTC. 





Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l'absence d'une convention d'honoraires, Il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 sus-visée. Compte tenu des pièces versées aux débats, les diligences de la SELAFA JUDICIA CONSEILS seront évaluées comme suit :



- Pour la période du 20 janvier 2017 au 31 mars 2020 procédure au fond aux fins de constatation de la résiliation d'un bail commercial et d'expulsion du locataire:

*échanges, entretiens et réunions : 4 heures,

*étude et analyse du dossier : 4 heures, 

*conclusions du 30 novembre 2017: 4 heures *analyse et études des conclusions adverses des 4 décembre 2017, 6 juin 2018,

3 janvier 2019 et 6 mai 2019 et des pièces adverses : 4 heures

*conclusions responsives du 15 mars 2019 et bordereau de communication 

de pièces : 5 heures

* audiences de plaidoirie du 20 juin 2019 : 4 heures

*analyse et transmission de la décision du 19 septembre 2019 ordonnant la réouverture des débats et renvoyant l'affaire: 1 heure,



-Pour la période du 20 janvier 2017 au 31 mars 2020 incidents

*échanges, entretiens et réunions : 2 heures

*analyse requête et conclusions du 22 mars 2018: 3 heures

*audience sur incident du 18 setmbre 2018 2 heures

* comparution personnelle des parties (vérification de signatures) 

du 13 novembre 2018: 1 heure

*analyse des conclusions adverses et conclusions, bordereau de communication 

de pièces du 5 novembre 2019: 3 heures

*plaidoirie du 18 décembre 2019: 3 heures

*analyse de l'ordonnance ( mesure d'expertise) et suivi du paiement consignation: 1 heure



-Pour la période du 20 janvier 2017 au 31 mars 2020 procédure de saisie conservatoire:

*échanges, entretiens et réunions : 2 heures,

*requête en saisie conservatoire du 14 mars 2018 : 2 heures

*analyse de la demande de mainlevée; 1 heure

*conclusions du 25 mai 2018: 2 heures

*analyse des conclusions adverses: 1 heure

*conclusions du 3 août 2018: 2 heures

*audience de plaidoirie JEX TI Selestat du 3 août 2018: 2 heures

*analyse de la décision et suivi de l'ordonnance : 1 heure

 

-pour la période du 1er avril au 30 juin 2020: 

*échanges et entretiens téléphoniques: 2 heures

*suivi de la procédure de saisie-conservatoire( ordonnance JEX du 5 avril 2018) : 2 heures

*suivi de l'expertise : 2 heures et demie 

-pour la période du 1 juillet au 30 septembre 2020:

*échanges : 1 heure 

*réunion d'expertise du 6 juillet 2020: 2 heures

* dires à l'expert: 1 heure

*analyse du pré-rapport : 1 heure



soit au total : 65 heures et demie



En l'absence de convention d'honoraires, la demande de taxation de 1690 euros et de 100 euros seront rejetées. 

Il y a lieu sur la base d'un tarif horaire de 180 euros HT soit 216 TTC euros conforme aux usages, prenant en compte la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, la notoriété des avocats ( étant observé que le décompte produit ne permet pas de déterminer les diligences accomplies respectivement par maître Hubert, maitre Geyer et maître Brandner), de fixer le montant des honoraires dus pour la période du 20 janvier 2017 au 31 mars 2020 à la somme de 11 664 euros TTC ( 54 heures x 216 euros)  et sur la base d'un honoraire de 180 euros HT soit 216 euros TTC, compte tenu des éléments sus-mentionnés et de la notoriété de maître Brandner qui a accompli les diligences, les honoraires dus pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020 à la somme de 2484 euros TTC ( 11 heures et demi X216 euros) soit au total 14 148 euros TTC.



L'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg du 18 octobre 2021 sera en conséquence infirmée et statuant à nouveau, le montant des honoraires dus par la SCI LK à la SELAFA JUDICIA CONSEILS sera fixé à la somme de 14 148 euros et le solde restant dû après déduction de provisions versées pour un montant total de 14 136 euros à la somme de 12 euros. 



L'équité commande de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles.



Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons la demande d'annulation de la décision du Bâtonnier, 



Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg du 18 octobre 2021, 



Statuant à nouveau, 



Fixons le montant des honoraires dus par la SCI LK à la SELAFA JUDICIA CONSEILS à la somme de 14 148 euros TTC, 

 

Disons que la SCI LK reste devoir à la SELAFA JUDICIA CONSEILS la somme de 12 euros et lui ordonnons de verser ladite somme avec intérêts de trois fois le taux légal,



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,



Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, 



La présente ordonnance a été signée par Mme Nicole JARNO, première présidente et Mme Florence WATTEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.