Cour d'Appel · ETRANGERS — 6 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00766 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIL2

N° de Minute : 







Ordonnance du vendredi 06 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [R] [V]

né le 08 Novembre 1997 à [Localité 1] ( ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, non comparant en personne



représenté par Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 06 mai 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 06 mai 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [V] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [H] [E] venant au soutien des intérêts de M. [R] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mai 2022 ;



Vu le procès-verbal transmis par le centre de rétention de [Localité 3] indiquant que M. [R] [V] ne souhaite pas comparaître à cette audience ;



Entendue la plaidoire de Maître DEBERDT ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [R] [V] de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 03 mai 2022 à 09h20 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée pare la même autorité le même jour.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05/05/2022 (11h43),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 06/05/2022 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant



Au titre de la déclaration d'appel l'appelant estime que les horaires d'interpellation et de placement en retenue sont trop rapprochés pour être exacts.



Sur le moyen unique soulevé en première instance et repris en appel le juge des libertés et de la détention a considéré que : 



'Il résulte du procès verbal de saisine que le contrôle de l'intéressé a été effectué à 15 heures 20 sur le port et qu'il a été présenté à 15 heures 30 à l'officier de police judiciaire de permanence de [Localité 2] sans que ce délai ne paraisse incohérent avec le peu de distance séparant les deux lieux.'



MOTIFS DE LA DÉCISION 



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, 







greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 22/00766 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIL2



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 06 mai 2022 :



- M. [R] [V]









- l'interprète









- l'avocat de M. [R] [V]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [R] [V] le vendredi 06 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Alban DEBERDT le vendredi 06 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 06 mai 2022











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