Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 6 mai 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE



RAPPORTEUR





N° RG 22/01341 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEDK





[H]







C/



Société ETUDE DE GENEALOGIE LESAFFRE

Me LAVALLART

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D ORLEANS







Requête en rectification d'erreure matérielle

Cour d'Appel de LYON

Chambre sociale

Section B 

Arrêt du 11 Février 2022

RG : 19/03672

COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ARRÊT DU 06 MAI 2022





DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : 



[U] [H]

né le 01 Mars 1991 à [Localité 8] ([Localité 8])

[Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON



DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :



EURL ETUDE GENEALOGIQUE LESAFFRE

[Adresse 9] [Localité 5]



Me [M] LAVALLART ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'EURL ETUDE GENEALOGIQUE LESAFFRE

[Adresse 1] [Localité 6]



Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ORLEANS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON



DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2022

Présidée par Sophie NOIR, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



- Patricia GONZALEZ, présidente

- Sophie NOIR, conseiller

- Catherine CHANEZ, conseiller



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 06 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 

Signé par Patricia GONZALEZ, Présidente et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:



Par un arrêt en date du 11 février 2022, la cour d'appel de ce siège a statué dans un litige opposant l'EURL Etude généalogique Lesaffre, Maître Lavallart pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EURL Etude généalogique Lesaffre, M. [U] [H] et l'AGS CGEA d'Orléans.



Par requête reçue au greffe le 14 février 2022, M. [U] [H] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt en application de l'article 462 du code de procédure civile.



Aux termes de sa requête, M. [U] [H] demande à la cour de rectifier l'erreur qu'elle a commise dans l'arrêt en condamnant l'EURL Etude généalogique Lesaffre à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et de fixer cette somme au passif de la société compte tenu de la procédure collective en cours.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er avril 2022 pour qu'il soit statué sur cette requête.



Le conseil de Maître Lavallart pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EURL Etude généalogique Lesaffre et de l'EURL Etude généalogique Lesaffre ainsi que celui de l'AGS CGEA d'Orléans n'ont fait valoir aucune observation particulière. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



En l'espèce la cour, infirmant le jugement de ce chef, a mentionné dans sa motivation (page 7) que l'EURL Etude généalogique Lesaffre devait être condamnée à payer à M. [U] [H] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, assortis d'intérêts légaux à compter de l'arrêt.



Dans son dispositif, la cour a également condamné l'EURL Etude généalogique Lesaffre à payer à M. [U] [H] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, assortis d'intérêts légaux à compter du présent arrêt.



Or, si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.



Par application de ce principe la cour ne peut, sauf à modifier les droits et obligations des parties, substituer la condamnation de l'EURL Etude généalogique Lesaffre au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation à la fixation de cette créance au passif de la société.



En conséquence la cour rejette la demande de rectification de l'arrêt rendu le 11 février 2022.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Statuant sur la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [U] [H],



Rejette la demande de rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon sous le N° RG 19/03672 ;



Dit que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge de l'Etat.



Le GreffierLa Présidente





Gaétan PILLIEPatricia GONZALEZ