Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 MAI 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVSQ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2022, à 11h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Julie Corfmat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [W] [O]

né le 12 décembre 1990 à Kambia Town, de nationalité sierra leonaise

 

RETENU au centre de rétention : Paris 1

assisté de Me Thomas Lapierre, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [U] [C] (interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi avocats, avocats au barreau de Lyon

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 04 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'irrégularité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 1er juin 2022 à 13h09 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 05 mai 2022, à 10h49, par M. [W] [O] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [W] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







Monsieur [W] [O] a été placé en rétention administrative le 2 mai 2022 pour l'exécution d'un arrêté de transfert du 15 février 2022. Par ordonnance du 4 mai 2022, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.



Nous sommes saisis de l'appel du retenu qui invoque, pour critiquer l'ordonnance, un vice de forme de l'arrêté de placement en rétention à défaut d'examen personnel de sa situation, l'absence de prise en compte de son statut de demandeur d'asile et de ses garanties de représentation et en conséquence le caractère disproportionné de la mesure de rétention.



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la Cour.



Il convient d'y ajouter qu'un voyage pour assurer l'exécution d'office de la mesure d'éloignement est prévu le 20 mai 2022.



L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 06 mai 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéressé L'interprèteL'avocat de l'intéressé