Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement N° RG 21/05276 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6CO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2021 Date de la saisine : 13 Août 2021 Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT M. [M] [R] INTIMEES [3] [2] S.A. [1] -------------------------------------------------------------------------- ORD 60 Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 13 avril 2022 par courrier de Monsieur [M] [R], Vu l'article 941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance. RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour. LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 06 Mai 2022 Le Greffier Le Président de chambre A. ASSOUMANI D. JOBARD
Articles de loi cités
article 945 du code de procédure civilearticle 939 du code de procédure civilearticle 941 du code de procédure civile