Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 9 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 09 Mai 2022



DESISTEMENT



N° 2022/ 244





Rôle N° RG 22/00162 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBFA







Société MOLECOR TECHNOLOGICAL S.L





C/



[F] [I]

S.A.R.L. NEGOCE CANALISATIONS FRANCE EXPORT





























Copie exécutoire délivrée 





le : 





à : 



- Me Paul GUEDJ



- Me Mickaël CHEMLA



Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 Janvier 2022.





DEMANDERESSE



Société MOLECOR TECHNOLOGICAL S.L prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège social, demeurant [Adresse 3])



représentée par Me Mathieu ODET de l'AARPI BICHOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDEURS



Monsieur [F] [I], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société NCFE, domicilié es-qualité audit siège social, demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Mickaël CHEMLA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



S.A.R.L. NEGOCE CANALISATIONS FRANCE EXPORT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Mickaël CHEMLA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE















* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 21 Mars 2022 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, Président, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2022.







ORDONNANCE







Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2022.





Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Par acte d'huissier du 26 janvier 2022, la société Molecor Technologia S.I a fait assigner la société Negoce Canalisations France Export SARL et maître [F] [I] es qualités de mandataire judiciaire de la société Negoce Canalisations France Export SARL devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 6 janvier 2022 (RG 21/02371).



Le recours a été enregistré sous le numéro RG 22/162.



Au cours des débats du 21 mars 2022, la demanderesse a précisé se désister de sa demande, la décision déférée ayant été exécutée.



Les défendeurs ont accepté ce désistement.



Sur ce, 



Il y a lieu de constater le désistement par la société Molecor Technologia S.I de son recours tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.



Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.



Les dépens de l'instance seront mis à la charge solidaire de la demanderesse, qui a initié la présente instance.







Par ces motifs, par décision contradictoire



Constatons le désistement par la société Molecor Technologia S.I de son recours;



Constatons le dessaisissement de la juridiction ;



Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;



Mettons à la charge de la société Molecor Technologia S.I les dépens de l'instance.



Fait à [Localité 2] le 9 mai 2022.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE