Cour d'Appel · Chambre Sécurité sociale — 28 avril 2022

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale













ARRÊT N° 



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00169 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVJK.



Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 28 Février 2020, enregistrée sous le n° 18/504





ARRÊT DU 28 Avril 2022





APPELANTE :



LA [6] ([8]) DE LA SARTHE

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Madame [X], munie d'un pouvoir







INTIMEE :



Société [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me QUILICHINI, avocat substituant Maître Sabrina ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX



Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN



ARRÊT :

prononcé le 28 Avril 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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FAITS ET PROCÉDURE





Le 23 mars 2018, la [6] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'épicondylite du coude gauche déclarée le 18 avril 2017 par M. [R] [F], salarié de la société [7].



Par jugement du 28 février 2020, le tribunal judiciaire a déclaré cette décision inopposable à la société [7] et rejeté les autres demandes des parties, la caisse ayant été condamnée aux dépens.



Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 19 mars 2020, la caisse a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 9 mars précédent.



Le dossier a été convoqué à l'audience du conseiller rapporteur du 11 janvier 2022.



Par courrier remis et confirmé oralement à l'audience, la caisse a informé la cour qu'elle se désistait de son instance. La société [7], représentée à l'audience par son conseil, ne s'y est pas opposée.





MOTIFS DE LA DÉCISION





Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Ce n'est pas le cas en l'espèce. Aucune des parties n'a présenté de conclusions dans ce dossier.



Il y a donc lieu de constater le désistement et l'extinction de l'instance d'appel qui emportent acquiescement au jugement de première instance.



Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la caisse est condamnée au paiement des dépens de la présente instance.





PAR CES MOTIFS





La cour,



Constate le désistement d'appel de la [6] ;



Constate l'extinction de l'instance d'appel ;



Condamne la [6] au paiement des dépens de la présente instance.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









Viviane BODINEstelle GENET