Cour d'Appel · Chambre Sécurité sociale — 28 avril 2022

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale













ARRÊT N° 



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00171 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVJO.



Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 17 Février 2020, enregistrée sous le n° 19/121





ARRÊT DU 28 Avril 2022





APPELANT :



Monsieur [J] [O]

[Adresse 6]

[Localité 2]



non comparant - non représenté







INTIMEE :



L'[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]



non comparante - non représentée







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX



Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN



ARRÊT :

prononcé le 28 Avril 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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FAITS ET PROCEDURE





Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Laval le 22 mai 2019, M. [J] [O] a formé opposition à une contrainte émise le 9 mai 2019 par l'URSSAF d'Île-de-France et signifiée le 13 mai 2019 pour un montant de 610 euros relatif à un reliquat de cotisations pour le 4e trimestre 2017 (189 euros) et des majorations de retard (421 euros).



Par jugement en date du 17 février 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval désormais compétent a : 



- constaté l'absence de l'URSSAF d'Ile-de-France à l'audience du 6 janvier 2020 ;

- déclaré la citation caduque ;

- rappelé que la décision peut être rapportée si l'[7] fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.



Par courrier posté le 19 mars 2020, M.[O] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 5 mars 2020.



Ce dossier a été fixé à l'audience de plaidoirie du conseiller rapporteur du 3 février 2022.



Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 29 janvier 2022, M. [O] informait la cour qu'il renonçait à son action en justice et qu'il se désistait de son appel, indiquant qu'il avait récemment payé les frais contestés.



À l'audience, l'[7] n'était ni présente ni représentée. Elle n'a pas transmis de conclusions à la cour. 





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement n'a pas à être accepté par l'URSSAF d'Ile-de-France qui n'a pas conclu dans ce dossier.



Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



M. [O] est condamné au paiement des dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS



La COUR,



Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,



CONSTATE le désistement d'appel de M. [J] [O] ; 



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;



CONDAMNE M. [J] [O] au paiement des dépens d'appel.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









Viviane BODINEstelle GENET