Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 9 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION





 ORDONNANCE DU 09 MAI 2022



(n° 186, 4 pages)







N° du répertoire général : N° RG 22/00193 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CCWCT



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06/05/2022 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY(Juge des Libertés et de la Détention) - RG 22/03137



COMPOSITION



Marie-Anne BAULON, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors du prononcé de la décision



APPELANT

Mme [Y] [R] (Personne faisant l'objet des soins)

demeurant 38 avenue Carnot - 93360 NEUILLY PLAISANCE

Actuellement hospitalisée à L'EPS VILLE EVRARD



Informée le 09.05.2022 à 13H19 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Catherine CHILOT RAOUL, avocat commis d'office, informé le 09.05.2022 à 13H23.



INTIMÉ

LE DIRECTEUR DE L'EPS VILLE EVRARD

demeurant 202 avenue Jean Jaurès - 93330 NEUILLY SUR MARNE

Informé le 09.05.2022 à 13H19 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique



LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par Mme M-D PERRIN, avocat général

Informé le 09.05.2022 à 13H22 de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431 al2 du code de procédure civile, avis adressé au greffe par courriel le 09.05.2022 à 14H20















DÉCISION



FAITS ET PROCEDURE



Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;



Vu la décision de placement de [Y] [R] en isolement prise par un psychiatre de l'établissement de Ville Evrard le 06 mai 2022 à 14h15;



Vu l'ordonnance rendue le 06 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure de soins psychiatriques contraints ayant  autorisé le renouvellement de la mesure d'isolement dont fait l'objet [Y] [R]  ;



Vu la déclaration d'appel formé par [Y] [R] enregistrée au greffe de la cour le 09 mai 2022 demandant l'infirmation de l'ordonnance ; 



Vu les observations écrites complémentaires produites par le conseil de l'intéressée dans les délais impartis;



Vu l'absence d'observations du directeur d'établissement produites dans les délais impartis;



Vu les observations écrites du ministère public tendant à l'infirmation de l'ordonnance attaquée et à la poursuite de la mesure d'isolement.





MOTIFS DE LA DECISION



L'intéressée reproche à l'ordonnance de prolonger la mesure qui serait disproportionnée.

Cependant, au vu de la régularité de ladite mesure en ce qu'elle a été régulièrement évaluée, conformément aux dispositions de l'article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique par des certificats dûment et parfaitement motivés contrairement à la critique faite, et, au fond, du risque suicidaire caractérisé avec « réelle intention de se tuer », la mesure ne présente aucun caractère de disproportion. Quant à la question de la signature d'un imprimé (conclusions du conseil), ce moyen n'ayant pas été soutenu en première instance est, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, irrecevable en appel s'agissant d'une exception de procédure, l'argument est de surcroît inopérant, l'intéressée ayant fait usage de son droit d'appel.



Il convient, sans débat, de confirmer l'ordonnance querellée. 









PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance rendue par mise à disposition,



CONFIRMONS l'ordonnance querellée



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE



























































Une copie certifiée conforme notifiée le 09 Mai 2022 par fax à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par Lettre simple

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris