Cour d'Appel2ème CH - Section 2
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 2 — 9 mai 2022
- ECLI
- 627a018bdd6bd9057dc56d8c
- Date
- 9 mai 2022
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° COUR D'APPEL DE PAU N° RG 15/01177 - N° Portalis DBVV-V-B67-FZNX 2ème CHAMBRE II ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) Nous, D. LAUNOIS, Conseiller chargé de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Section II de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [P] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Aurélie PARGALA de la SELARL SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/1149 du 22/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Monsieur [X] [D] pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [H] [D] né le 02.12.2003 à [Localité 6]. [Adresse 5] [Localité 3] APPELANTS SELARL LEGRAND FRANCOIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES INTIME Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 15/01177 - N° Portalis DBVV-V-B67-FZNX, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Avril 2015 de la décision en date du 06 FEVRIER 2015 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les diligences imparties, Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 801 et 901 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 7], le 09 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 2
- Date
- 9 mai 2022
- Matière
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Référence
627a018bdd6bd9057dc56d8c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel