Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 10 mai 2022

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A







N° Minute



 N° RG 22/00648 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHQY



ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

du 10 Mai 2022





Appel d'un jugement (N° RG 21/00142)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence

en date du 20 janvier 2022

suivant déclaration d'appel du 14 Février 2022



Vu la procédure entre : 



Monsieur [F] [J]

43, Rue Paradis

26320 SAINT MERCEL LES VALENCE



Représenté par Me Sophie BAUER, avocat au barreau de GRENOBLE,



APPELANT





Et



Etablissement Public DROME AMENAGEMENT HABITAT, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

11, Avenue de la Gare - BP 10250 - ALIXAN

26958 VALENCE Cedex 9



Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON,





INTIMEE





Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, 



Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 05/04/2022, Monsieur [F] [J], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;



Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;



Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état,



Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,



CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [F] [J] ;



DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.





La greffière, La conseillère chargée de la mise en état, 

















Copie adressée aux

avocats le 10 Mai 2022