Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 5 — 10 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 5



ARRET DU 10 MAI 2022



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20167 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5ES



Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/07085





APPELANTE

 

Madame [C] [J] [D] née le 2 mars 1975 à [Localité 4] (Madagascar), 



[Adresse 5]

[Localité 1]

MADAGASCAR



représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

assistée de Me RAZAFY-ANDRIAMIHAINGO, avocat plaidant du barreau de PARIS





INTIME 



LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL

[Adresse 2]

[Localité 3]



représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD, substitut général





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Mme Hélène FILLIOL, présidente

M. François MELIN, conseiller

Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère





Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE



 

ARRET :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.



 



Vu le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, dit que Mme [C] [D], née le 2 mars 1975 à [Localité 4] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a condamnée aux dépens, l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ainsi que de sa demande au titre de la distraction des dépens ;



Vu la déclaration d'appel en date du 29 octobre 2019 et les dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2020 par Mme [C] [D] qui demande à la cour de constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites, de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande, de réformer le jugement dont appel et, statuant à nouveau, de dire qu'elle est de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;



Vu les dernières conclusions notifiées le 12 juin 2020 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de débouter l'appelante de l'intégralité de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; 

Vu l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2021 ;





MOTIFS :



Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 



Mme [C] [D] soutient être française par filiation maternelle pour être la fille de Mme [I] [M], elle-même fille de [U] [T] [E], qui a bénéficié de l'effet collectif attaché à l'admission à la qualité de citoyen français de son père, [Z] [T], intervenue par décret du 6 juillet 1924, et de [H] [M], français qui a également aussi bénéficié de l'effet collectif attaché à l'admission à la qualité de citoyen français de son père, [V] [M] intervenue par décret du 26 novembre 1933. 



N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à Mme [C] [D] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. 





Comme en première instance, elle soutient que sa mère est devenue française à titre définitif, sans faculté de répudiation, à la suite de la naturalisation de son père, qu'elle a conservé sa nationalité de plein droit à l'indépendance de Madagascar en qualité d'originaire du territoire de la République française tel qu'il restait constitué le 28 juillet 1960, étant assimilée, par la naturalisation dont a fait l'objet son père, aux originaires du territoire de la République française. Elle produit à cet égard un arbre généalogique afin de démontrer son ascendance européenne, soit de souche française, soit de souche portugaise. Elle soutient par ailleurs, également, qu'elle ne peut être concernée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 qui a réglé les conséquences en matière de nationalité de l'accession à l'indépendance des anciennes possessions françaises pour les personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer en raison notamment du principe de non rétroactivité des lois. 



Ni la filiation maternelle de l'intéressée ni la nationalité française de sa mère, Mme [I] [M], avant l'indépendance de Madagascar ne sont contestées par le ministère public. 



Est en revanche contestée la conservation de sa nationalité française à l'indépendance de Madagascar. 



Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne peut être retenu que les personnes ayant acquis la nationalité française avant l'indépendance de Madagascar l'auraient définitivement conservée alors que des dispositions particulières sont venues régir les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires français d'Afrique, peu important que Madagascar ait accédé à l'indépendance le 26 juin 1960.



Comme l'a exactement jugé le tribunal et comme le rappelle le ministère public dans ses conclusions, les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de Madagascar sont régies par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, qui a modifié certaines dispositions du code de la nationalité, et par le chapitre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960. Il en résulte qu'ont conservé la nationalité française : 

- les originaires du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, 

- les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, 

- celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, 

- enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants. 



C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que l'admission à la qualité de citoyen français n'avait aucune incidence sur la qualité d'originaire au sens de la loi du 28 juillet 1960, qu'il n'était pas établi qu'un des ascendants de l'appelante était originaire du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, pas plus qu'elle ne justifiait qu'ils auraient rempli l'une des conditions précitées.



Les arbres généalogiques produits par Mme [C] [D] en cause d'appel sont inopérants à établir son ascendance européenne, celle-ci ne pouvant résulter que de la production des actes de naissance des intéressés. 



C'est à juste titre que le tribunal a retenu que Mme [I] [M], ayant perdu la nationalité française au jour de l'indépendance de Madagascar, elle n'avait pu transmettre la nationalité française à sa fille, Mme [C] [D], née le 2 mars 1975. 



En conséquence, l'extranéité de Mme [C] [D] est constatée et le jugement confirmé. 



Mme [C] [D], succombant à l'instance, est condamnée aux dépens. 

 



PAR CES MOTIFS : 



Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, 



Confirme le jugement,



Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil,

 

Condamne Mme [C] [D] aux dépens.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE