Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 10 mai 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 20/16407 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUVG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2020

Date de saisine : 19 Novembre 2020

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire

Décision attaquée : n° 2019017842 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 30 Septembre 2020



Appelantes :

 S.A.S.U. MORGANE TV, représentée par Me François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1156

S.A.S. CAUSETTE PROD, représentée par Me François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1156



Intimées :

 S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [B] [Y] liquidateur des sociétés EDITIONS GYNETHIC et LOU MEDIAS INVEST désigné liquidateur des sociétés par jugement d'extension en date du 27 juin 2018 prononcé par le Tribunal de Commerce de Paris, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286

S.A.S. HILDEGARDE, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202902





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;



Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés. 



Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 10 mai 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats