Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 10 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 10 MAI 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01326 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWC2 



Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mai 2022, à 16h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [C] [K]

né le 18 janvier 1997 à Boghni, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Paris 1

Informé le 9 mai 2022 à 13h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 9 mai 2022 à 13h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 08 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 07 juin 2022 à 11h40 ; 



- Vu l'appel interjeté le 09 mai 2022, à 12h24, par M. [C] [K] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.



En l'espèce, l'appel formé par M. [C] [K] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré du fait qu'il vit en France de manière stable et qu'il contribue à l'éducation de sa fille est dénué de motivation en fait au regard des dispositions de l'article L 743-11 du code précité puisque par ce moyen l'intéressé conteste le bien fondé de son placement en rétention, contestation qui ne peut être soulevée qu'au cours de l'audience aux fins de première prolongation de la rétention et non au cours de l'audience aux fins de seconde prolongation, sachant qu'en tout état de cause, l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction réitérée du retenu à l'exécution de la mesure d'éloignement par refus de se soumettre aux tests PCR qui lui ont été proposés les 13 et 14 avril 2022 ainsi que les 28 et 29 avril ce qui a contraint l'autorité administrative à annuler les vols prévus les 15 avril et 30 avril 2022 et à en solliciter un nouveau.

 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 10 mai 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.