Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 10 mai 2022

ARRET N° 

du 10 mai 2022



R.G : N° RG 21/00836 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7WJ





S.A.S. LE CASTEL





c/



S.A.S.U. ACP CONSTRUCTION















Formule exécutoire le :

à :



la SELARL RAFFIN ASSOCIES



Me Benjamin CHAUVEAUX

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 10 MAI 2022



APPELANTE :



d'un jugement rendu le 10 décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE



S.A.S. LE CASTEL

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS



INTIMEE :



S.A.S.U. ACP CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître FOURAY avocat au barreau d'EPINAL



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :



Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller

Madame Florence MATHIEU, conseiller



GREFFIER :



M. Abdel-Ali AIT AKKA, Greffier Placé lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé



DEBATS :



A l'audience publique du 21 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 mai 2022,



ARRET : 



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.













































Le 19 juin 2015, les sociétés Le Castel et ACP Construction ont conclu un marché de travaux lié à la construction d'un hôtel Kyriad à [Localité 5] pour un montant de 3.800.000 euros.

Le marché prévoyait un acompte de 493 740 euros ht, soit 592 488 euros ttc à régler à la signature de l'ordre de service du démarrage des travaux.

Deux ordres de services ont ensuite été émis par la société ACP Construction afin de réaliser les études techniques du chantier et la consultation des entreprises :

- le premier le 23 mai 2016 pour un montant de 67 230 euros ht,

- le second le 4 octobre 2016 pour un montant de 102 720 euros ht.



Par acte d'huissier du 5 août 2020, la société ACP Construction a fait assigner la société Le Castel devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne aux fins de la voir condamner à titre principal à lui payer la somme totale de 566 030 euros ht, soit 

679 236 euros ttc.



La défenderesse n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.



Par jugement rendu le 10 décembre 2020, le tribunal a :

- condamné la société Le Castel à payer à la société ACP Construction la somme de 

86 748 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2019, avec capitalisation des intérêts,

- condamné la société Le Castel à payer à la société ACP Construction la somme de 

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné la société Le Castel aux dépens.



Par déclaration reçue le 22 avril 2021, la société Le Castel a formé appel de cette décision.



Par conclusions notifiées le 19 juillet 2021, elle demande à la cour :



- d'infirmer le jugement,

- de débouter la société ACP Construction de l'ensemble de ses demandes,

- de condamner la société ACP Construction à payer à la société Le Castel la somme de 

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner la société ACP Construction aux dépens.



Par conclusions notifiées le 18 octobre 2021, la société ACP Construction demande à la cour:



- de confirmer le jugement, 

- de débouter la société Le Castel de toutes ses demandes,

- de la condamner à payer à la société ACP Construction une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- de la condamner aux dépens.



MOTIFS DE LA DECISION :



Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.



En l'espèce, la société Le Castel ne conteste pas le lien contractuel qui l'unit à la société ACP Construction pour des travaux qu'elle lui a commandés dans le cadre de la construction d'un hôtel mais soutient que le contrat constitué par un ordre de service du 4 octobre 2016 servant de fondement à l'action en paiement stipule une condition suspensive, la purge du permis de construire, qui n'a jamais été réalisée, rendant cet ordre de service caduc, de sorte que la société ACP Construction doit être déboutée de sa demande en paiement.



C'est à juste titre que l'intimée lui objecte que l'ordre de service du 4 octobre 2016 versé aux débats par l'appelante comportant la mention "sous réserve de purge du PC" n'est signé que du maître d'ouvrage mais pas de la société ACP Construction et qu'il ne peut donc lui être opposé.

Le seul document ayant valeur contractuelle entre les parties est celui produit par l'intimée, soit un ordre de service du 4 octobre 2016 pour un dossier de consultation des entreprises d'un montant de 102 720 euros ht signé par le maître d'ouvrage, la société Le Castel, et la société ACP Construction dans lequel ne figure aucune condition suspensive, de quelque nature qu'elle soit et qui s'insère dans un marché de travaux signé entre les parties le 19 juin 2015.



C'est par conséquent de mauvaise foi que la société Le Castel, qui a d'ailleurs versé des acomptes sur cette prestation, vient maintenant contester un ordre de service qui ne prévoit aucune restriction à son paiement.



Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a condamné la société Le Castel à payer à la société ACP Construction la somme de 86 748 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2019, et capitalisation des intérêts.



L'article 700 du code de procédure civile :



La décision sera confirmée.

Succombant en son appel, la société Le Castel ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.

L'équité justifie en revanche qu'il soit alloué à la société ACP Construction la somme de 2000 euros.



Les dépens :



La décision sera confirmée.

La société Le Castel sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;



Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.



Y ajoutant ;



Condamne la société Le Castel à payer à la société ACP Construction la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Déboute la société Le Castel de sa demande à ce titre.



Condamne la société Le Castel aux dépens de l'instance d'appel.





Le greffier La présidente