Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 10 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 22/00016 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDKM-11



S.C.I. SEDAN GODART

Représentant : Me Hervé DUPUIS de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau d'ARDENNES

S.C.I. REDPAC INVEST 1

Représentant : Me Hervé DUPUIS de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau d'ARDENNES

 



APPELANTS









S.A.R.L. PSL MULTIMOD CACHE CAHCE BONOBO PATRICE BREAL

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS







INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 10 mai 2022





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Après débats à l'audience du 26 avril 2022, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la SCI Redpac Invest 1 et de la SCI Sedan Godard reçue le 3 mai 2019 à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2019 par le tribunal de grande instance de Charleville Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu la réinscription de l'affaire suite au retrait du rôle par déclaration reçue le 4 janvier 2022.



Vu les conclusions d'homologation du protocole transactionnel régularisé entre les parties et de désistement adressées au conseiller de la mise en état notifiées les 20 décembre 2021 dans le dossier n° 19/1062 et 23 mars 2022 dans le dossier n° 22/00016 par la SCI Redpac Invest 1 venant aux droits de la SCI Sedan Godard.



Vu les conclusions tendant aux mêmes fins notifiées par la société PSL Multimod le 29 mars 2022.



MOTIFS :



L'homologation du protocole transactionnel :



L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.



L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Aux termes de l'article 787 auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.



En l'espèce, il convient d'homologuer le protocole transactionnel conclu entre la SCI Redpac Invest 1 et la société PSL Multimod les 13 et 14 décembre 2021.



L'instance étant éteinte par l'homologation de ce protocole, il n'y a pas lieu de constater le désistement des parties.



Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle suivant les termes du protocole.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Homologuons le protocole transactionnel conclu entre la SCI Redpac Invest 1 et la société PSL Multimod les 13 et 14 décembre 2021.



Disons que ce protocole est annexé à la présente ordonnance et fait corps avec celle-ci.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Constatons que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle suivant les termes du protocole.





Le greffier Le conseiller de la mise en état