Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 10 mai 2022

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°276



N° RG 19/02013 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PUMH













SARL LR VIANDES



C/



SARL BOUCHERIE BIO DE L¿ATLANTIQUE

































































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me NICOLAS

 Me LAHALLE 







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 MAI 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 24 Mars 2022

devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****



APPELANTE :



Société LR VIANDES, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 539 880 906, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON





INTIMÉE :



SARL BOUCHERIE BIO DE L'ATLANTIQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 812 200 525, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social.

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







Vu le jugement rendu le 28 janvier 2019 sous le RG 2018009088 par le tribunal de commerce de Nantes dans une instance opposant en demande La société LR VIANDES et en défense la société ROUAULT.



Vu la déclaration d'appel de la société LR VIANDES.



Par conclusions du 21 février 2022, la société LR VIANDES a écrit se désister de son appel, étant parvenue à un accord avec la société ROUAULT.



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2022 et l'affaire est venue à l'audience des plaidoiries du jour même sans que la société ROUAULT ait conclu sur ce désistement.



Par note en délibéré du 07 avril 2022 sollicitée par la Cour, la société ROUAULT a écrit accepter ce désistement et se désister elle-même de toutes ses demandes.







PAR CES MOTIFS :





La Cour,



Constate le désistement de la société LR VIANDES et son acceptation par la société ROUAULT.



Déclare l'instance éteinte.



Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties.



Le Greffier, Le Président,