Cour d'Appel · 4ème Chambre — 10 mai 2022

CHAMBRE : 4ème Chambre





N° RG 21/03715 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX5Y

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2021

Date de la saisine : 18 Juin 2021

Date de la décision attaquée : 09 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE

[Adresse 3] dûment représenté par son syndic, la société FONCIERE LELIEVRE exerçant sous l'enseigne LELIEVRE IMMOBILIER, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES



INTIMEES

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légl, domicilié ès-qualités audit siège

Représentée par Me Noemi RELIER de L'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES 

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d'assureur de la Société CHANTIER INGENIERIE et de la Société IN SITU ARCHITECTURE, CULTURE(S) ET [Localité 4]

Représentée par Me Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, avocat au barreau de RENNES

SARL IN SITU ARCHITECTURE, CULTURE(S) ET VILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

Représentée par Me Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, avocat au barreau de RENNES 

SELARL FREDERIC [N] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [N] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL IN SITU ARCHITECTURE CULTURE(S) ET VILLE nommé à cette fonction par une procédure de sauvegarde du 29 janvier 2021, transformé en plan de sauvegarde par jugement du 14 avril 2021

Représentée par Me Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, avocat au barreau de RENNES

SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [R], es qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARL IN SITU ARCHITECTURE CULTURE(S) ET VILLE, nommé à cette fonction par une procédure de sauvegarde du 29 Janvier 2021 et désormais es-qualite de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde suivant jugement du 14 avril 2021

Représentée par Me Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, avocat au barreau de RENNES

SAS LOGABAT, venant aux droits de la société CHANTIERS INGENIERIE à la suite d'une transmisssion universelle de patrimoine, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, avocat au barreau de RENNES











Compagnie ALLIANZ IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES

Société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société ENTREPRISE [K], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. ENTREPRISE [K], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. ASTEN venant aux droits de la SAS BERGERET, représentée par ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA, avocat au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d'assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA, avocat au barreau de NANTES

Société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société BERGERET

Assignée le 15 octobre 2021 à personne habilitée



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n°83





Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 21/02363 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RRQG et N° RG 21/03715 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX5Y et sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 21/02363 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RRQG 



 



RENNES, le 10 Mai 2022 

Le magistrat de la mise en état,