Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 mai 2022

1ère Chambre





ORDONNANCE N°78/2022



N° RG 21/07995 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKLU













Mme [X] [S] épouse [C]

S.C.P. [G] [N]



C/



M. [Y] [C]

Etablissement Public LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIER S DE SAINT NAZAIRE

Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE VENDEE

S.A. BANQUE CIC OUEST

S.A.S. PATRIMOINE TERRE D'ICI ET D'AILLEURS

S.A.S. BASLEY IMMOBILIER

















Ordonnance d'incident















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE

DU 10 MAI 2022





Le dix mai deux mille vingt deux, Madame Aline DELIERE, présidente de la 1ère Chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière,



Statuant dans la procédure opposant :





Madame [X] [S] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 21] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

[Adresse 3]

[Localité 10]



Représentée par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES



S.C.P. [G] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [S] épouse [C]

[Adresse 18]

[Adresse 16]

[Localité 9]



Représentée par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES



APPELANTES



A



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 19]

[Localité 12]



Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES



S.A. BANQUE CIC OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représentée par Me Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES



Monsieur [Y] [C]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 10]



Régulièrement assigné par acte d'huissier délivré le 24 janvier 2022 déposé en l'étude, n'a pas constitué





LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 20]

[Adresse 15]

[Localité 11]



Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 24 janvier 2022 à personne habilitée, n'a pas constitué



SASU PATRIMOINE TERRE D'ICI ET D'AILLEURS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 7]

[Localité 14]



Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 19 janvier 2022 en l'étude, n'a pas constitué



S.A.S. BASLEY IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 6]

[Localité 13]



Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 19 janvier 2022 à personne ayant accepté de recevoir copie, n'a pas constitué



INTIMES





A rendu l'ordonnance suivante :





Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile,



Vu les demandes d'observations des 9 mars et 5 mai 2022,



Vu le courrier de la CRCAM du 10 mars 2022,



Vu les conclusions de Mme [X] [C] et de la SCP [G] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [C],



Vu le dépôt le 8 mars 2022 des conclusions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée ;



Vu l'absence de dépôt de conclusions de la SA Banque CIC Ouest ;



SUR CE



La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'ayant pas conclu dans le délai qui lui était imparti, il y a lieu de constater l'irrecevabilité de ses conclusions déposées le 8 mars 2022 ;



La SA Banque CIC Ouest n'ayant pas conclu dans le délai qui lui était imparti, il y a lieu de la déclarer irrecevable à conclure ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 8 mars 2022 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée ;



Déclarons la SA Banque CIC Ouest irrecevable à conclure ;



Ordonnons le report de l'ordonnance de clôture au 17 mai 2022 à 9 heures ;



Disons que l'audience de plaidoirie prévue le mardi 23 mai 2022 à 14 heures est maintenue.



Disons que cette ordonnance est susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé.



LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE