Cour d'Appel · 4ème Chambre — 10 mai 2022

CHAMBRE : 4ème Chambre





N° RG 22/02811 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWSN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022

Date de la saisine : 02 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 28 MARS 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

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APPELANTE

S.A. ALBINGIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES





INTIMEES

S.A.R.L. MARTIN AUGUSTIN, exercant sous l'enseigne MARTIN COUVERTURE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS JOUMEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), assureur de la Société ETABLISSEMENTS JOUMEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

S.A.R.L. ANDRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LOIRE Dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, assureur de la SARL ANDRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Société LEPERE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), assureur de la Société LEPERE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, la Société GAB IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Société [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

S.A.R.L. D'ARCHITECTURE CLENET BROSSET - BNR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - DITE MAF, assureur de la Société ARCHITECTURE CLENET BROSSET - BNR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D'EMERAUDE - DITE CCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), assureur de la Société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D'EMERAUDE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

S.A. SOCOTEC FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), assureur de la Société SOCOTEC FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

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n°84





Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 22/02811 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWSN et N° RG 22/02828 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWWJ sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 22/02828 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWWJ 



 



RENNES, le 10 Mai 2022 

Le magistrat de la mise en état,