Cour d'Appel · Chambre Sociale — 10 mai 2022

10 MAI 2022



Arrêt n°

FD/NB/NS



Dossier N° RG 20/00105 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FLHE



[D] [P]



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SAS ANDRE [O] BIONATURE

Arrêt rendu ce DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :



M. Christophe RUIN, Président



Mme Claude VICARD, Conseiller



Mme Frédérique DALLE, Conseiller



En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé



ENTRE :



Mme [D] [P]

Le Bourg

[Localité 1]

Représentée par Me Edmond ACHOU, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/008524 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



APPELANTE



ET :



SAS ANDRE [O] BIONATURE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

1 parc d'activités de l'estuaire

[Localité 2]

Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me MONTAINE GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



INTIMEE



Après avoir entendu Mme DALLE, Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 10 Mai 2022, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE



Madame [D] [P] a été embauchée suivant contrat écrit à durée indéterminée à mi-temps à compter du 2 1 janvier 2008 parla SAS [J] [O] BIONATURE en qualité de 'Technico-Cornmerciale', soit 3h30 par jour du lundi au vendredi.



Elle devait envoyer chaque jour un rapport d`activité et prendre contact téléphoniquement

chaque semaine auprès de son employeur.



Le contrat prévoyait un salaire de 641 euros équivalent au SMIC et en supplément une commission de 10 a 20 % suivant les produits vendus au-delà d`un chiffre d`affaire hors taxe supérieur a 3 210 euros par mois.



Le contrat prévoyait également une prime d`objectif de fin d`année de 3 % versée avec le salaire de décembre sur le chiffre moyen annuel dépassant 35 310 euros.



Le contrat prévoyait aussi le règlement des frais de route par versement d"une commission sur le chiffre d`affaire mensuel réalisé.



Le contrat a évolué d`un commun accord, en date du ll février 2008 où Madame [P] s'est vu confier un emploi de VRP 'commerciale' dans les conditions suivantes : Pas d`horaire de travail , pas de temps de travail, pas d'objectif de travail ni de quota de chiffre d'affaire, pas de compte rendu d`activité à envoyer.



Madame [P] a contesté existence de cet avenant.



Madame [P] a été placée en arrêt de travail à compter du 28 septembre 2016.



Le 6 octobre 2017, le médecin du travail a déclaré Madame [P] ' inapte au poste de commercial en raison de la constatation d'un danger immédiat. Tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, article R. 4624-42 du Code du Travail'.



La société [J] [O] BIONATURE a informé Madame [P] de cet avis d'inaptitude et compte tenu de la mention expresse y figurant, a été informée qu'elle était dans l'impossibilité de trouver un reclassement au sein de l`entreprise.



L'employeur a convoqué Madame [P] à un entretien préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception, le 13 octobre 2017.



Madame [P] étant membre de la DUP, elle a été convoquée le 17 octobre à une réunion extraordinaire prévue le 25 octobre 2017.



Madame [P] a prévenu son employeur de son impossibilité d`étre présente lors de l`entretien préalable, qui a été reporté au 24 octobre 2017.



Madame [P] n'ayant pu être présente lors de cet entretien, son employeur l'a reconvoquée le 7 novembre 2017 et a convoqué également la DUP pour le 7 novembre 2017.



Madame [P] n`a pas pu être présente lors de cet entretien préalable et les membres de la DUP ont indiqué que l`absence de Madame [P] ne les empêchait pas de remettre un avis sur le licenciement pour inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement.



La société BIONATURE a reconvoqué Madame [P] et la DUP pour un entretien préalable et une réunion extraordinaire fixée au 7 décembre 2017.



Madame [P] a indiqué qu`elle ne pourrait étre présente à cet entretien ni a la réunion et les membres de la DUP ont donné un avis défavorable sur le projet de licencicinent de Madame [P]. 



L'employeur a demandé à la DIRECCTE l'autorisation de procéder au licenciement de Madame [P] et a remis toutes les pièces du dossier dont le contrat de travail initial du 21 janvier 2008 et l`avenant du 11 février 2008. L`ensemble de ces piéces a été remis à Madame [P] à l`occasion de l`instruction du dossier.



En date du 23 janvier 2018, l`inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Madame [P].



Le 26 janvier 2018, la société [J] [O] BIONATURE a notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception, le licenciement à Madame [P] pour inaptitude physique et dispense de reclassement.



Elle a adressé la lettre de licenciement et les documents de fin de contrat, le 30 janvier 2018 puis par voie d'huissier le 7 février 2018, les documents étant revenus à l`expéditeur.



La date de licenciement a donc été fixée au 7 février 2018.







Le courrier de notification est ainsi libellé :



' Chère Madame,



Nous faisons suite à la convocation que nous vous avons adressée le 21 novembre 2017 pour un entretien préalable en vue de votre éventuel Iiceneiement pour inaptitude physique et dispense de reclassement, suivant l'avis émis le 5 octobre 2017 par le médecin du travail comiportant la mention expresse suivant laquelle votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé. 



Nous vous rappelons qu'en raison de votre mandat de membre de la délégation unique du personnel nous avons saisi l'inspecteur du travail le 15 décembre 2017 d'une demande d'autorisation de licenciement vous concernent. L'inspecteur du travail a autorisé par décision du 23 janvier 2018 votre licenciement pour inaptitude physique et dispense de reclassement.



Du fait de cette autorisation de licenciement, votre contrat de travail prendra fin à compter de la première présentation de cette lettre.



Nous vous adresserons par un prochain courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.



Nous vous remercions à réception de la présente lettre de nous restituer tous les stocks, matériels et documents appartenant à l'entreprise qui seraient encore en votre possession.



Nous vous prions d'agréer, Chère Madame, l'expression de nos salutations distinguées.



[J] [O]



Président'.



Selon l'attestation Pôle Emploi, Madame [P] a perçu, pour la période comprise entre le 1er novembre 2017 et le 30 novembre 2017, 1971,63 euros pour 151,67 heures de travail effectuées. Elle a perçu, pour la période comprise entre le 1er décembre 2017 et le 31 décembre 2017, 402,86 euros pour 41,25 heures de travail effectuées. Elle a perçu, pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 janvier 2018, 484,99 euros pour 49,08 heures de travail effectuées.



Le 8 juin 2018, par requête expédiée en recommandé, Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes du PUY-EN-VELAY aux fins notamment de voir obtenir diverses sommes à titre indemnitaire et de rappel de salaires.



L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 7 septembre 2018 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 13 juin 2018), l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.



Par jugement contradictoire en date du 13 décembre 2019 (audience du 20 septembre 2019), le conseil de prud'hommes du PUY-EN-VELAY a :



- dit que l`avenant du 11 février 2008 est opposable à Madame [P] ;



- dit que l'avenant du 11 février 2008 a régi les relations de travail de Madame [P] et la société [J] [O] BIONATURE dans leur relation de travail ;



- dit que l'action de Madame [P] concernant l`inexécution de son contrat de travail est prescrite ;



- dit que Madame [P] ne justifie pas d`avoir, par son action personnelle, augmenté en valeur et en nombre la clientèle de son employeur ;



- dit que Madame [P] ne justifie d`aucun préjudice ;



- dit qu'aucune indemnité n`est due à Madame [P] au titre de l'indemnité de clientèle ;



En conséquence, 



- débouté Madame [P] de l`intégralité de ses demandes;



- condamné Madame [P] à payer à la société [J] [O] BIONATURE la somme de 50 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile;



- condamné Madame [P] aux entiers dépens.



Le 16 janvier 2020, Madame [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 19 décembre 2019.





DISCUSSION





Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, 'le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée'.





Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, 'la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.'



À l'audience du 2 mai 2022, les conseils des parties ont sollicité, de façon écrite et motivée, le retrait du rôle de cette affaire, un protocole transactionnel étant en cours.



Il convient de faire droit à cette demande en application des articles 382 et 383 et code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,



- Ordonne, à la demande des parties, le retrait du rôle de l'affaire du rang des affaires en cours ;



- Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties. 



Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.



 Le greffier, Le Président,











 N. BELAROUI C. RUIN