Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 6 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 22/00157 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVBF

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 25 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00817



S.A.R.L. RECYCLAGE DE L'EST

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



APPELANT

Monsieur [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. RECYCLAGE DE L'EST, selon déclaration enregistrée le 11 Février 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 25 NOVEMBRE 2021 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS.



Vu les conclusions de désistement déposées le 14 mars 2022.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.A.R.L. RECYCLAGE DE L'EST de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.





Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à la S.A.R.L. RECYCLAGE DE L'EST de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il entraîne l'extinction de la présente instance ;



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.





Fait à [Localité 4], le 06 Mai 2022





Le Greffier,

[V] [J]

Le président,

[D] [M]