Cour d'Appel · 3ème chambre — 10 mai 2022

10/05/2022



ARRÊT N°345/2022



N° RG 21/03180 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJC5

CBB/IA



Décision déférée du 01 Juillet 2021 - Tribunal de Commerce de Toulouse ( 2021R00265)

E.LEBOULANGER

















S.A. WISEED





C/



S.A.S. SAS 454 PARADIS

S.A.R.L. HOLDING [B] INVEST

S.A.R.L. HOLDING [L] INVEST





























































INFIRMATION







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

***



APPELANTE



S.A. WISEED

2 rue Jean Giono

31130 BALMA / FRANCE

Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉES



S.A.S. SAS 454 PARADIS

64 avenue d'Haifa bat B

13008 MARSEILLE / FRANCE

Assignée le 23 août 2021 à personne morale, sans avocat constitué



S.A.R.L. HOLDING [B] INVEST

64 avenue d'Haifa Hermès Park bat B

13008 MARSEILLE / FRANCE

Assignée le 23 août 2021 à personne morale, sans avocat constitué



S.A.R.L. HOLDING [L] INVEST

64 avenue d'Haifa Hermès Park bat B

13008 MARSEILLE / FRANCE

Assignée le 23 août 2021 à personne morale, sans avocat constitué









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

A. MAFFRE, conseiller

E.VET, conseiller



Greffier, lors des débats : I. ANGER



 



ARRET : 



- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre



FAITS 



La SA Wiseed exerce une activité de conseil en matière fiscale et de gestion. Agréée en qualité de Prestataire de Services d'Investissement (PSI) par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) depuis 2011, elle propose également des opérations de financement participatif par émission d'emprunt obligataire. A ce titre elle intervient en qualité de représentant de la masse des obligataires investisseurs particuliers non professionnels. 



Le 7 octobre 2019, la SA Wiseed a consenti à la SAS 454 Paradis qui exerce l'activité de marchand de bien, un emprunt obligataire d'un montant de 564 000 € pour le financement d'un programme immobilier, d'une durée de 12 mois à compter de la date d'émission de l'emprunt obligataire, prorogeable de 6 mois, moyennant un intérêt de 10'% l'an.



Le 30 septembre 2019, la SARL Holding [L] Invest et la SARL Holding [B] Invest se sont portées garantes à première demande de la SAS 454 Paradis pour une durée de 18 mois, venant à expiration au 30 mars 2021. 



Et ce même 30 septembre 2019, M. [M] [B] et M. [N] [L] se sont portés cautions solidaires et personnelles des engagements pris par la SAS 454 Paradis.

 

Suivant avenant du 28 octobre 2020, la date de remboursement a été reportée au 4 janvier 2021. 



La SA Wiseed a mis en demeure la SAS 454 Paradis de payer la somme de 615.082,68 euros suivant courrier du 22 février 2022.



Par courrier du 22 mars 2021, vu la défaillance de la SAS 454 Paradis, elle a mis en oeuvre les garanties autonomes à première demande et mis en demeure les SARL Holding [B] Invest et SARL Holding [L] Invest et les cautions de payer la dite somme.





PROCEDURE 



Par acte en date du 22 février 2021, la SA Wiseed a fait assigner le SAS 454 Paradis, la SARL Holding [B] Invest et la SARL Holding [L] Invest devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse pour obtenir':

- la condamnation de la SAS 454 Paradis à lui verser la somme provisionnelle de 615 082,68€, les intérêts en sus au taux contractuel jusqu'à parfait apurement, la capitalisation des intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil, ainsi que la somme de 10 000€ au titre de dommages et intérêts, la communication du reporting du quatrième trimestre de 2020 sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir, sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 6000€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour défaut de reporting trimestriel,

- la condamnation de la SARL Holding [L] Invest à verser à la SA Wiseed la somme provisionnelle de 615 082,68€ au titre des garanties à première demande, les intérêts en sus au taux légal majorité de 300 points de base par an prorata temporis jusqu'à complet apurement,

- la condamnation de la SARL Holding [B] Invest à verser à la SA Wiseed la somme provisionnelle de 615 082,68€ dans les mêmes conditions,

- et la condamnation in solidum des sociétés assignées à verser à la SA Wiseed la somme provisionnelle de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 



Par ordonnance réputée contradictoire en date du 1er juillet 2021, le juge a': 

- débouté la SA Wiseed de l'intégralité de ses demandes considérant l'absence de preuves suffisantes des engagements contractuels

- condamné la SA Wiseed aux dépens.



Par déclaration en date du 15 juillet 2021, la SA Wiseed a interjeté appel de la décision. L'ensemble des chefs du dispositif de la décision sont critiqués. 



MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 



La SA Wiseed, dans ses dernières écritures en date du 7 septembre 2021 demande à la cour au visa des articles 1103, 1231-1, 2288 et 2321 du code civil, de': 

- la recevoir en ses écritures et la dire bien fondée,

- infirmer l'ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par le tribunal de commerce de Toulouse en toutes ses dispositions,

statuant de nouveau :

- condamner la SAS 454 Paradis à verser à la SA Wiseed, en qualité de représentante de la masse des obligataires, la somme provisionnelle 615.082,68 euros, les intérêts en sus au taux contractuel jusqu'à parfait apurement,

- ordonner la capitalisation des intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière

conformément à l'article 1343-2 du code civil,

- condamner la SAS 454 Paradis à verser à la SA Wiseed, en qualité de représentante de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 10.000€ à titre de dommages et intérêts

- condamner la SAS 454 Paradis à verser à la SA Wiseed, en qualité de représentante de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 1.800,00 euros au titre des frais de gestion,

- condamner la SAS 454 Paradis à communiquer le reporting du 4ème trimestre 2020 conformément à l'article 8 du contrat de prestation du 18 septembre 2019,

- assortir la condamnation d'une astreinte de 1.000,00 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir,

- se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte en application de l'article L 131-3 du code de procédure civile d'exécution,

- condamner la SAS 454 Paradis à verser à la SA Wiseed, en qualité de représentante de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 6.000€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour défaut de reporting trimestriel,

- condamner la SARL Holding [L] Invest à verser à la SA Wiseed la somme provisionnelle de 615.082,68 euros, au titre des garanties à première demande, les intérêts en sus au taux légal majoré de 300 points de base par an prorata temporis jusqu'à complet apurement,

- condamner la SARL Holding [B] Invest à verser à la SA Wiseed la somme provisionnelle de 615.082,68 euros, au titre des garanties à première demande, les intérêts en sus au taux légal majoré de 300 points de base par an prorata temporis jusqu'à complet apurement,

- condamner in solidum la SAS 454 Paradis, la SARL Holding [L] Invest et la SARL Holding [B] Invest à verser à la SA Wiseed, la somme provisionnelle de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner in solidum la SAS 454 Paradis, la SARL Holding [L] Invest et la SARL Holding [B] Invest au paiement des dépens taxables de l'instance outre ceux exposés en première instance.



Les sociétés intimées n'ont pas constitué avocat. L'appelant leur a signifié ses conclusions le 15 septembre 2021. 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mars 2022. 



La cour, pour un plus ample exposé des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées. 



MOTIVATION



Suivant l'article 873 du code de commerce le président peut, dans la limite de sa compétence et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 



La SA Wiseed soutient rapporter la preuve suffisante de sa demande de provision considérant la validité de la signature électronique des actes fondant sa demande. Elle justifie avoir versé les fonds en exécution de l'emprunt et les débitrices n'ont jamais émis quelque contestation sur ses droits.



Elle produit à l'appui de ses demandes':

- le contrat d'émission d'emprunt obligataire consenti à la SAS 454 Paradis le 18 septembre 2019 pour un montant de 550'000 € au taux de 10'%, remboursable en une seule fois à l'issue d'une période de 12 mois à compter de la date d'émission des obligations et susceptible d'être prorogé d'une nouvelle période maximum de six mois'; le contrat prévoit également en son article 7ii l'obligation solidaire de l'émetteur ( la SAS 454 Paradis) et de l'opérateur ( la SARL Holding [B] Invest et la SARL Holding [L] Invest) d'adresser trimestriellement au représentant de la masse des obligataires agissant au nom des porteurs (la SA Wiseed ), un reporting sur support électronique,

- le contrat de prestation rappelant l'emprunt obligataire de 550'000 € au taux de 10'% d'une durée de 12 mois consenti au profit de la SAS 454 Paradis et la garantie des SARL Holding [L] Invest et SARL Holding [B] Invest, et, visant en son article 8, une clause pénale d'un montant de 5000 €'HT à la charge des opérateurs désignés soit la SARL Holding [B] Invest et la SARL Holding [L] Invest, à défaut de communication d'un reporting de suivi trimestriel ; 

- les garanties autonomes à première demande consenties le 30 septembre 2019 par la SARL Holding [B] Invest et la SARL Holding [L] Invest d'une durée de 18 mois à compter de la date de signature et visant en cas de défaillance l'application d'un intérêt de retard calculé sur le montant appelé au taux légal majoré de 300 points par an prorata temporis,

- le procès-verbal du représentant de la SAS 454 Paradis du 7 octobre 2019 constatant la réalisation définitive de l'émission de l'emprunt obligataire d'un montant de 546'000 € composé de 5460 obligations,

- les preuves de l'échange de consentement par voie électronique via une plateforme de contractualisation en ligne Universign,

- la confirmation du versement de la somme de 546 000€ par la SA Wiseed sur le compte de la SAS 454 Paradis suivant attestation de la SAS Lemoway, établissement de paiement agréé par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),

- l'avenant de prorogation de la durée de l'emprunt obligataire de trois mois établi le 28 octobre 2020 portant la date d'échéance au 4 janvier 2021 et fixant à la somme de 1800 € hors-taxes les frais d'actes à la charge de la SAS 454 Paradis et la facture de 1800 € TTC du 7 octobre 2000,

- la mise en demeure en lettre simple du 22 février et celle en lettre recommandée du12 mars 2021 dont l'accusé de réception a été signé le 17 mars 2021 pour avoir paiement de la somme de 616'882,62 € au titre du principal de 615'082,68 € et de la facture des frais de 1800 €, ladite mise en demeure visant également l'obligation de reporting trimestriel pour laquelle la SAS 454 Paradis était défaillante concernant le quatrième trimestre de l'année 2020,

- les mises en demeure en date du 22 mars 2021 par lettres recommandées avec accusés de réception des SARL Holding [L] Invest et SARL Holding [B] Invest en leur qualité de garante à première demande pour le paiement de la somme de 615'082,62 €.



Dans ces conditions, il est amplement justifié de la défaillance de l'emprunteur et des sociétés garantes à première demande quant au principal, les frais, les intérêts et leur capitalisation ainsi que quant à leur obligation de communication d'un reporting pour le quatrième trimestre 2020.



En revanche, la SA Wiseed ne justifie pas de l'utilité d'assortir d'une astreinte la communication du reporting du quatrième trimestre de 2020 dès lors que l'emprunt obligataire est échu'; et, dès lors que le contrat de prestation met à la charge des seuls opérateurs désignés en entête du contrat comme étant la SARL Holding [L] Invest et la SARL Holding [B] Invest, la clause pénale de 5000 € hors-taxes en cas de défaillance dans la communication du reporting trimestriel, elle n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la SA Wiseed au paiement de cette clause pénale.



Et en l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des intérêts de retard, il n'y a pas lieu, conformément à l'article 1231-6 du code civil, d'allouer à la SA Wiseed des dommages et intérêts complémentaires.



Il convient, pour l'ensemble de ces raisons, d'infirmer la décision en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



La cour



- Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er juillet 2021 en toutes ses dispositions.





Statuant à nouveau':



- Condamne la SAS 454 Paradis SARL Holding [B] Invest et la SARL Holding [L] Invest à payer la somme principale de 615.082,68 euros.



- Condamne la SAS 454 Paradis à payer à la SA Wised les intérêts sur la somme de 615 082,68€ calculés au taux contractuel jusqu'à parfait apurement, avec capitalisation des intérêts échus dus sur une année entière.



- Condamne la SAS 454 Paradis à payer à la SA Wiseed la somme de 1800€ au titre des frais de gestion. 



- Condamne la SAS 454 Paradis à communiquer le reporting du 4ème trimestre 2020.



- Condamne la SARL Holding [B] Invest et la SARL Holding [L] Invest à payer à la SA Wised les intérêts dus sur la somme de 615 082,68€ calculés au taux légal majoré de 300 points de base par an calculés au prorata temporis jusqu'à complet apurement.



- Condamne in solidum la SAS 454 Paradis, la SARL Holding [L] Invest et la SARL Holding [B] Invest à verser à la SA Wiseed, la somme provisionnelle de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.



- Condamne in solidum la SAS 454 Paradis, la SARL Holding [L] Invest et la SARL Holding [B] Invest aux dépens de première instance et d'appel.





LE GREFFIERLE PRESIDENT











I.ANGERC. BENEIX-BACHER