Cour d'Appel · 4e ch. expropriations — 10 mai 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 70H



4ème chambre expropriations



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 10 MAI 2022



N° RG 21/03087 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQCE



AFFAIRE :



[K] [X]

et 2 autres parties



C/

Société CITALLIOS





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 5]

RG n° : 20/00031



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 

Me Mathieu LARGILLIERE



Me Dominique LE BRUN



M. [H] [D] (Commissaire du Gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 86





SCI DES CORMEILLES

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 86





S.A.R.L. TRANSPORTS S E T B

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 86







APPELANTS

****************





Société CITALLIOS

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07







INTIMÉE

****************





Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [H] [D], direction départementale des finances publiques.



****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente, chargée du rapport, devant la cour composée de :



Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, spécialement désignée pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles



Madame Pascale CARIOU, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles



Madame Valentine BUCK, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

***



Vu les jugements du 26 mars 2021 (RG 20/00027 et 20/00034) rendus entre les parties par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Pontoise, 



Vu la déclaration d'appel interjeté par la S.A.R.L. TRANSPORTS S E T B et M. [K] [X] ès qualité d'entrepreneur individuel et la déclaration d'appel interjeté par la S.C.I. DES CORMEILLES et M. [K] [X] ès qualité de gérant de ladite S.C.I., reçues par RPVA le 12 mai 2021,



Vu l'ordonnance de jonction des procédures 21/03088 et 21/03087, sous le RG 21/03087, du 27 septembre 2021, 



Vu les conclusions de désistement d'appel des appelants adressées par lettre RAR et reçues au greffe de la cour le 18 février 2022, 



Vu les notifications à la S.A. CITALLIOS et au commissaire du gouvernement des conclusions de désistement des appelants, adressées par lettre RAR le 18 février 2022, reçues les 21 et 22 février 2022, 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement et d'action de la S.A. CITALLIOS adressées par LRAR et reçues au greffe de la cour le 3 mars 2022, 



Vu les notifications aux appelants et au commissaire du gouvernement de ces conclusions d'intimée, adressées par lettre RAR le 7 mars 2022, reçues le 8 mars 2022, 



Vu l'absence de conclusions du commissaire du gouvernement,



SUR CE LA COUR 



Les désistements d'appel sont faits sans réserve et ils sont acceptés.



Il y a donc lieu, vu les articles R. 211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 400 et suivants du code de procédure civile, de déclarer ces désistements parfaits et de constater par suite le dessaisissement de la cour. 



Enfin, en application de l'article 399 du code de procédure civile applicable en matière de désistement de l'appel, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS



Déclare parfait le désistement d'instance de la S.C.I. DES CORMEILLES, M. [K] [X] et la S.A.R.L. TRANSPORTS S E T B, 



Donne acte à la S.A. CITALLIOS de son propre désistement d'instance et d'action.



Constate le dessaisissement de la cour, 



Laisse à la S.C.I. DES CORMEILLES, M. [K] [X] et la S.A.R.L. TRANSPORTS S E T B la charge de leurs dépens d'appel. 



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le GREFFIER,Le PRESIDENT,