Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 10 mai 2022

FV/AV



























[H] [Y]



C/



[T] [X]



[B] [X]



[L] [X]



Béatrice DESSERPRIT



























































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 MAI 2022



N°



N° RG 21/00746 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FW2J







APPELANT :



Monsieur [H] [Y]

né le 22 Août 1973 à [Localité 8] (71)

domicilié :

Le [Localité 7]

[Localité 4]



représenté par Me Caroline ANDRIEU-ORDNER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE





INTIMES :



Monsieur [T] [X]

né le 20 Décembre 1940 à ST [L] D'ANDENAY (71)

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 5]



Madame [B] [X]

née le 26 Mai 1967 à [Localité 8] (71)

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 5]



Monsieur [L] [X]

né le 11 Février 1970 à [Localité 10] (71)

domicilié :

[Adresse 9]

[Localité 6]



Monsieur [U] [X]

né le 17 Juin 1976 à [Localité 8] (71)

[Adresse 3]

[Localité 5]



représentés par Me Rachel DUBERSTEN, avocat au barreau de MACON





* * * * *



Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du Creusot en date du 27 avril 2021,

Vu l'appel formé par Monsieur [H] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 1er juin 2021,

Vu les conclusions aux fins de radiation déposées au greffe le 3 février 2022 par les intimés,

Vu l'avis adressé aux parties le 11 février 2022 les informant de l'appel du dossier à la conférence du président du 12 avril 2022,

Vu l'article 524 du code de procédure civile,





Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; 



Attendu qu'en l'espèce le tribunal paritaire des baux ruraux du Creusot a, par jugement assorti de l'exécution provisoire de droit prononcé la résiliation du bail rural en date du 26 décembre 2007 à compter du 27 avril 2021, ordonné l'expulsion de Monsieur [Y], de ses bêtes et de tous occupants de son chef à compter du 11 novembre 2021, et condamné Monsieur [Y] à verser aux consorts [X] une indemnité d'occupation égale au montant du fermage qui serait dû en cas de maintien dans les lieux postérieurement au 27 avril 2021 ; 



Attendu que les intimés exposent qu'aucune des dispositions du jugement n'est exécutée, l'appelant se maintenant dans les lieux sans payer l'indemnité d'occupation ; que Monsieur [Y] régulièrement avisé de la date d'audience ne comparaît pas ni personne pour lui et ne justifie nullement de l'exécution du jugement ;







PAR CES MOTIFS : 



Ordonnons la radiation du rôle du dossier n° RG 21/746,



Condamnons Monsieur [H] [Y] aux dépens de l'incident,



Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons Monsieur [H] [Y] à verser aux consorts [X] 500 euros au titre des frais irrépétibles. 







Le Greffier,Le Président,



Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN