Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN4

N° de Minute : 784







Ordonnance du dimanche 08 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [V]

né le 01 Janvier 2004 à [Localité 1]

de nationalité Soudanaise



dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [C] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS



dûment avisé, absent non représenté



M. le procureur général : non comparant



MAGISTRATE DELEGUEE : Odile GREVIN, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Angie DAUTHIEUX, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 08 mai 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 08 mai 2022 à 





EXPOSE DU LITIGE



M. [O] [V] de nationalité soudanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le PREFET du PAS-DE-CALAIS le 4 mai 2022 à lui notifié le 4 mai 2022 à 15h20 suite à une requête aux fins de reprise en charge par un état membre.



Un arrêté de M. le PREFET du PAS-DE-CALAIS en date du 6 mai 2022 notifié à l'intéressé le jour même a ordonné son transfert aux autortités allemandes. 



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 7 mai 2022 notifiée à l'intéressé le jour même à 11h02 la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été rejetée.



Par déclaration d'appel du 7 mai 2022 à 15h43 M. [O] [V] a sollicité la mainlevée de son placement en rétention.



Au titre des moyens soutenus en appel M. [O] [V] soutient que son placement en rétention est illégal du fait de sa minorité comme étant né en 2005 et au titre de la décision de prolongation de la rétention, l'atteinte à ses droits fondamnetaux du fait de sa minorité également

MOTIFS DE LA DÉCISION





L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 751-9 du CESEDA l'un des éléments constitutif du risque non négligeable de fuite visé par l'article L 751-10 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement en ce que M. [O] [V] est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage et ne peut justifier d'aucune résidence effective et permanente.



Le juge judiciaire dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation relativement à l'état de minorité d'une personne étrangère placée en rétention et la charge de la preuve de la minorité pèse sur l'étranger.



En l'espèce, la cour relève que l'appelant qui fait état de différentes années de naissance 2004 ou 2005 a fait l'objet le 20 août 2015 d'un relevé d'empreintes décatactylaires en Allemagne pour le fichier EURODAC nécessitant d'être âgé d'au moins 14 ans alors que selon les années de naissance déclarées il n'aurait été âgé que de 10 ou 11 ans.



Ces éléments sont en contradiction de surcroît avec ses déclarations relatives à son itinéraire migratoire.



 M. [V] n'établit aucunement ses affirmations relatives à sa minorité.





Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en rejetant le recours en annulation du placement en rétention et en ordonnant la prolongation de la rétention.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.









Angie DAUTHIEUX, Greffier









Odile GREVIN, Présidente de chambre





N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN4



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 784 DU 08 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 08 mai 2022 :



- M. [O] [V]









- l'interprète









- l'avocat de M. [O] [V]









- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS 







- décision notifiée à M. [O] [V] le dimanche 08 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à Maître [H] [R] le dimanche 08 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 08 mai 2022











N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN4