Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00773 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN5

N° de Minute : 785





Ordonnance du dimanche 08 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [C] [D]

né le 09 Mars 2001 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [X] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS



dûment avisé, absent non représenté



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRATE DELEGUEE : Odile GREVIN, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Angie DAUTHIEUX, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 08 mai 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 08 mai 2022 à 



EXPOSE DU LITIGE



M. [C] [D] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le PREFET du Pas-de-Calais le 6 avril 2022 à lui notifié le même jour pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de sa nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et avec interdiction d'entrer sur le territoire français d'un an.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 8 avril 2022 à l'expiration du délai de 48 h la rétention administrative de M. [C] [D] a été prolongée d'une durée de 28 jours.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer en date du 7 mai 2022 notifiée à l'interéssé à 11 heures 51, dont appel, la rétention administrative de M. [C] [D] a été prolongée pour une durée de 30 jours 



Par déclaration d'appel du 7 mai 2022 à 15h54 M. [C] [D] a sollicité la mainlevée du placement en rétention administrative 



Au titre des moyens soutenus en appel M. [C] [D] soulève le défaut de diligences de l'administration





MOTIFS DE LA DÉCISION





Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que :

 

M. [C] [D] est démuni de tout document d'identité ou de voyage et ne déclare aucune résidence effective et permanente 



Il sera relevé qu'il doit bénéficier d'un laissez-passer des autorités consulaires algériennes dont la demande effectuée dès son placement en rétention n'a pas obtenu de réponse, l'administration ayant cependant adressé le 12 avril les documents complémentaires utiles à sa délivrance et se trouvant dans l'attente de la fixation d'un rendez-vous consulaire pour lequel elle a effectué deux relances les 13 avril et 27 avril 2022.

Il ne peut être reproché à l'administration le retard de réponse des autorités consulaires.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.











Angie DAUTHIEUX, Greffier









Odile GREVIN, Présidente de chambre





N° RG 22/00773 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN5



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 785 DU 08 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 08 mai 2022 :



- M. [C] [D]









- l'interprète









- l'avocat de M. [C] [D]









- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS 







- décision notifiée à M. [C] [D] le dimanche 08 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à Maître Alban DEBERDT le dimanche 08 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au 



Le greffier, le dimanche 08 mai 2022











N° RG 22/00773 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN5