Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00779 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPD

N° de Minute : 794







Ordonnance du mercredi 11 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [H] [M] [X]

né le 05 Août 1996 à [Localité 3] ( AFGANISTAN)

de nationalité Afghane

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [J] interprète assermenté en langue farsi, tout au long de la procédure devant la cour













INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 11 mai 2022 à 08 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 11 mai 2022 à 12 h 00



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 06 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [M] [X] ;



Vu l'appel motivé interjeté par Maître Olivier CARDON venant au soutien des intérêts de M. [H] [M] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2022 ;



Vu le procès-verbal du transmispar le centre de rétention établissant que M. [H] [M] [X], est cas contact ou atteint du coronavirus ' épidémie Coivid 19 ;



Vu la nécessité de faire respecter la durée d'isolement de M. [H] [M] [X] ;



Vu le délai contraint pour statuer, il y a lieu pour une bonne administration de la justice, de faire comparaitre M. [H] [M] [X] par visioconférence ce jour à 08 h 30 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties ;



EXPOSE DU LITIGE



M. [H] [M] [X], ressortissant afghan a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Nord et commencée le 04 mai 2022 à 11h08 en garantie d'un arrêté de transfert aux autorités slovène en date du 05 janvier 2022 dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 06 mai 2022 (14h21) la prolongation du placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 28 jours. 



M. [H] [M] [X] reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci après : 


Irrégularité de l'interpellation en ce que présent sur convocation le 04/05/2022 à 08h30 il a été retenu jusqu'à 11h07 avant d'être placé en rétention et ce sans cadre légal pendant 02h37 sans avoir la possibilité de sortir du bureau de la préfecture de Lille et sans qu'un procès-verbal de situation ait été établi.

Information du placement en rétention administrative tardif au parquet de Lille à 11h57 soit 50 minutes après le placement en rétention administrative (11h07)




MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur l'information au procureur de la République



L'article L 741-8 du CESEDA indique que le procureur de la République est averti immédiatement du placement en rétention administrative, toute irrégularité dans la mise en oeuvre de cette formalité est une nullité d'ordre public ne nécessitant pas la démonstration d'un grief.

(1ère civ 17 mars 2021 n° 19-22.083)



En l'espèce il s'est écoulé 50 minutes entre le placement en rétention administrative de M. [H] [M] [X] (11h07-11h08) et l'information du procureur de la République de Lille (11h57).



Sans circonstances exceptionnelles venant le justifier, un retard de cet ordre contrevient aux préconisation de l'article L 741-8 précité et devra entraîner la main-levée du placement en rétention administrative sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [H] [M] [X] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





A l'attention du centre de rétention, le mercredi 11 mai 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [G] [J]



Le greffier













N° RG 22/00779 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPD



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 794 DU 11 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [H] [M] [X]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [H] [M] [X] le mercredi 11 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Claire GUILLEMINOT le mercredi 11 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 11 mai 2022













N° RG 22/00779 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPD