Cour d'Appel · ETRANGERS — 10 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00781 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPH

N° de Minute : 787







Ordonnance du mardi 10 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [H] [E]

né le 22 Janvier 1992 à [Localité 2] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [M] interprète en langue wolof, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 10 mai 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 10 mai 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 08 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [E] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [I] [L] venant au soutien des intérêts de M. [H] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [H] [E] de nationalité sénégalaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 08/04/2022 à 15h pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention en date du 10 avril 2022 confirmée en appel le 11 avril 2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 08 mai 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 09 mai 2022 à 10h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



Répondant au moyen repris en appel le premier juge a considéré que : 



'Il résulte des pièces de la procédure que l'autorité administrative a effectué une demande de laissez passer consulaire pour Monsieur [H] [E] auprès de l'ambassade du SÉNÉGAL le 8 avril 2022. Cette demande a fait l'objet d'une relance le 4 mai 2022. Il est convoqué par le consulat le 10 mai 2022.

Une demande de routing à destination du SÉNÉGAL a été réalisée le 9 avril 2022. Un vol était prévu le 27 avril 2022 mais a dû être annulé en raison de la situation sanitaire du centre de rétention. Une nouvelle demande de routing a été réalisée le 25 avril 2022.

Il convient en outre de préciser que Monsieur [H] [E] a déposé une demande d'asile auprès de l'OFPRA le 13 avril 2022. L'autorité administrative a néanmoins pris un arrêté de maintien en rétention le même jour considérant cette demande comme dilatoire. Cet arrêté ne peut être contesté que devant le juge administratif.'



MOTIFS DE LA DÉCISION 



1Sur le moyen unique d'appel relatif à l'absence de diligence



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA (attente de laissez-passer consulaire)



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, 







greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 22/00781 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPH



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 10 mai 2022 :



- M. [H] [E]









- l'interprète









- l'avocat de M. [H] [E]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [H] [E] le mardi 10 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Claire GUILLEMINOT le mardi 10 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 10 mai 2022











N° RG 22/00781 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPH