Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00782 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPI

N° de Minute : 796







Ordonnance du mercredi 11 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [L] [F]

né le 04 Octobre 2003 à ALGER en Algérie

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 11 mai 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 11 mai 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 07 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [F] ;



Vu l'appel interjeté par M. [L] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [L] [F] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 05 mai 2022 à 14h00 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Autriche au titre d'une demande de réadmission effectuée auprès des autorités autrichiennes le 12/01/2022 et d'un arrêté de transfert prononcé par monsieur le Préfet du Nord le 25 janvier 2022 à l'occasion d'une précédente procédure et après accord de réadmission par les autorités autrichiennes (25/01/2022).



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 07/05/2022 (16h28) ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 09/05/2022 à 13h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au titre de sa déclaration d'appel M. [L] [F] soulève les moyens suivants : 


Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de signature préfectorale.

Absence de diligences concernant la demande de routing




MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge



S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.



De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que la signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [R] [B]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Le moyen est inopérant.



Sur le moyen tiré de l'absence de diligence



Il n'est pas contesté que les autorités autrichiennes ont accepté le transfert de M. [L] [F].

Celui ci n'ayant pas déféré à une convocation aux fins de départ volontaire après sa libération du car le 09 mars 2022.

Il a été déclaré en fuite et le transfert peut être effectué jusqu'au 25/07/2023.



Pour autant M. [L] [F] a été placé de nouveau en rétention à compter du 05 mai 2022 et il n'est pas démontré en procédure qu'à la date du 11 mai 2022 une demande de routing ait été sollicitée pour réserver un vol de retour.



Cette absence de diligence justifiée est de nature à allonger de manière illégitime le placement en rétention administrative de M. [L] [F] et contrevient à l'article L 741-3 du CESEDA.

La décision devra donc être infirmée au titre de ce moyen nouveau mais recevable en appel.



Il conviendra d'ordonner la main-levée du placement en rétention administrative de M. [L] [F].



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise.



Statuant de nouveau : 



ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [L] [F] 





















DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, 







greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 22/00782 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPI



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 798 DU 11 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 11 mai 2022 :



- M. [L] [F]









- l'interprète









- l'avocat de M. [L] [F]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [L] [F] le mercredi 11 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Claire GUILLEMINOT le mercredi 11 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 11 mai 2022











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