Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 11 mai 2022

Grosse + copie

délivrées le 

à





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre sociale



ARR'T DU 11 MAI 2022



(Rectification d'erreur matérielle)





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 21/07315 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH6T



ARRET N°





Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 JANVIER 2021 

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 17/00030









DEMANDEUR A LA REQUETE :



Monsieur [V] [J]

né le 03 Mars 1975 à [Localité 5] au MAROC

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER









DEFENDEUR A LA REQUETE :



Monsieur [F] [W] 

Exerçant en son nom personnel sous l'enseigne 2A FACADES

né le 01 Janvier 1961 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET avocat au barreau de MONTPELLIER



COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Madame Isabelle MARTINEZ, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER



ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.







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Par requête déposée au greffe de la juridiction le 16 décembre 2021, Monsieur [V] [J] a demandé à cette cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par elle le 27 janvier 2021 dans le litige l'opposant à Monsieur [F] [W] exerçant en nom personnel sous l'enseigne '2A Façades' en ce que l'arrêt aurait du mentionner la société [W] [F] 2 a Façades' et en ce que le nom [W] devra être écrit [W]. 



Les parties ont été convoquées à l'audience.





SUR CE 



Il existe bien une erreur matérielle affectant l'arrêt ci-dessus en ce que le nom et la qualité de l'appelant ne sont pas 'Monsieur [F] [W] exerçant sous l'enseigne 2 A Façades' mais 'la sarl [W] [F] 2 a Façades'





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 462 du code de procédure civile.



Vu l'arrêt de la 2ème chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier du 27 janvier 2021 rendu sous le numéro 2021/248, inscrit au répertoire général sous le numéro RG 17/30 et portant le numéro Portalis DBVK-V-B7B-M7H7.



Dit que les phrases 'Monsieur [F] [W] exerçant sous l'enseigne 2 A Façades' ou 'Monsieur [F] [W] exerçant en son nom personnel sous l'enseigne 2 A Façades' ou 'Monsieur [F] [W] à l'enseigne 2 A Façades' telles qu'elles figurent aux pages 1, 2, 3 de l'arrêt susvisé ainsi que dans le dispositif dudit arrêt ( page 4) seront toutes remplacées par la phrase 'la sarl [W] [F] 2 A Façades', le surplus de l'arrêt étant sans changement.



Dit qu'il sera procédé par le greffe comme dit à l'article susvisé.



Laisse les frais de la présente procédure à la charge de l'Etat.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT