Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 11 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1



ARRET DU 11 MAI 2022



(n° 2022/ , 14 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04289 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSUC



Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 18/04635





APPELANTE

 

Madame [J] [Y]-[A]

née le 12 Mars 1949 à [Localité 12] (91)

[Adresse 16]

[Localité 1]



représentée par Me Thierry DOURDIN de la SELARL DOURDIN-ROBINET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236

ayant pour avocat plaidant Me Hugues FERAL de la SELARL DOURDIN-ROBINET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236





INTIME 



Monsieur [H] [Y]

né le 29 Mai 1950 à [Localité 12] (91)

[Adresse 13]

[Localité 10]



représenté et plaidant par Me Philippe FROGER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 154



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003775 du 26/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Sophie RODRIGUEs, Conseiller

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller



Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON



ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.





***





EXPOSE DU LITIGE :



[C] [Y], dont le dernier domicile était situé au [Localité 18] (94), est décédé le 17 août 2004, laissant pour lui succéder selon l'acte de notoriété établi le 27 janvier 2005 par Me [T] [B], notaire à [Localité 15] :

- son conjoint survivant : [Z] [W],

- ses deux enfants issus de leur union : M. [H] [Y] et Mme [J] [Y].



[Z] [W] est décédée le 1er novembre 2006, laissant pour lui succéder, selon l'acte de notoriété établi le 9 novembre 2006 par Me [T] [B] ses deux enfants, [H] et [J] [Y].



Par acte authentique reçu le 20 février 2004 par Me [V], notaire à [Localité 11], [C] [Y] avait fait donation en avancement d'hoirie à ses deux enfants [H] et [J] dans la proportion d'un quart chacun de la moitié indivise en pleine propriété d'un bien immobilier situé au [Adresse 6] (94), composé d'un pavillon d'habitation, d'anciens ateliers de menuiserie, d'une remise et d'un jardin. Par le même acte, [C] [Y] faisait donation hors part successorale à son épouse de l'autre moitié indivise en pleine-propriété de ce bien.



Puis, à son tour, par acte authentique reçu le 31 octobre 2006 par Me [B], [Z] [W] avait fait donation entre vif en avancement d'hoirie à ses deux enfants [H] et [J] de la moitié de la nue-propriété de ce bien immobilier.



Au décès de leurs parents, Mme [J] [Y] et M. [H] [Y] sont devenus pleins propriétaires en indivision du bien ayant fait l'objet des donations susvisées.



Par ordonnance de référé en date du 30 mars 2010, une expertise a été confiée à M. [U] [K], afin notamment d'établir un projet de division parcellaire de la propriété foncière sur lequel sera évaluée et indiquée la valeur économique de chaque lot.



Le rapport d'expertise a été remis le 2 janvier 2012.



Par exploit du 25 avril 2018, Mme [J] [Y] a assigné M. [H] [Y] devant le tribunal de grande instance de Créteil afin de voir ordonner la vente sur licitation du bien immobilier indivis faisant l'objet des deux donations consenties par leurs parents en avancement de part successorale et de le voir condamner à lui verser diverses sommes en remboursement de frais ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle et des dommages et intérêts.



Par jugement rendu le 11 juin 2019, le tribunal de grande instance de Créteil a statué dans les termes suivants :

- ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [J] [Y] et M. [H] [Y] sur le bien immobilier situé au [Adresse 4], constitué de terrains, d'un pavillon d'habitation, d'un jardin et une remise, le tout cadastré section AL numéro [Cadastre 2], [Cadastre 9] et [Cadastre 8],

- désigne, pour y procéder, Maître [X] [P], notaire au [Localité 17],

- rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

- rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation,

- commet tout juge de la 1ère chambre pour surveiller ces opérations, 

- rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,

- rappelle qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 1ère chambre un procès-verbal de dires et son projet de partage,

- rejette la demande de licitation,

- dit que le partage interviendra selon le projet n°5 établi par l'expert M. [K] dans son rapport du 2 janvier 2012,

- fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [H] [Y] à l'indivision à la somme de 935 € à compter du 25 avril 2013 et jusqu'à complète libération des lieux ou jusqu'au jour du partage,

- dit que Mme [J] [Y] dispose d'une créance sur l'indivision pour les taxes foncières qu'elle a réglées seule à compter de 2012 pour le bien immobilier indivis,

- dit qu'il appartiendra à Mme [J] [Y] de justifier des montants et des modalités de règlements par ses soins et des taxes foncières,

- rejette le surplus des demandes financières et demandes de dommages et intérêts formées par Mme [J] [Y] et M. [H] [Y],

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejette toute autre demande,

- rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable,

- ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de licitation et dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision,

- ordonne l'exécution provisoire.



Par déclaration en date du 26 février 2020, Mme [J] [Y] a interjeté appel de ce jugement.



Par une ordonnance sur incident du 1er décembre 2020, le magistrat en charge de la mise en état a rejeté la demande de M. [H] [Y] tendant à voir écarter des débats la pièce n°53 versée par Mme [J] [Y] épouse [A] et l'a condamné à payer à cette dernière une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.



Aux termes de ses conclusions notifiées le 1er février 2021, l'appelante demande à la cour de :

à titre liminaire :

- se déclarer non saisie des prétentions de M. [Y],

- déclarer irrecevables les demandes de M. [Y] tentant à solliciter de la cour de :

* condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 70 000 € en remboursement de la somme avancée par lui, ou (sauf) à déduire cette somme de la part devant revenir à Mme [Y],

* condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 4 689,5 € en remboursement de la somme avancée par lui au titre des dépenses de chauffage du bien, ou (sauf) à déduire cette somme de la part devant revenir à Mme [Y],

à titre principal : recevoir Mme [Y] en sa demande et la déclarée bien fondée

et en conséquence :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 11 juin2019 en ce qu'il :

* ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [J] [Y] et M. [H] [Y] sur le bien immobilier situé au [Adresse 4], constitué de terrains, d'un pavillon d'habitation, d'un jardin et une remise, le tout cadastré section AL numéro [Cadastre 2], [Cadastre 9] et [Cadastre 8],

* désigne, pour y procéder, Maître [X] [P], notaire au [Localité 17],

* rejette la demande de licitation,

* dit que le partage interviendra selon le projet n°5 établi par l'expert M. [K] dans son rapport du 2 janvier 2012,

* fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [H] [Y] à l'indivision à la somme de 935 € à compter du 25 avril 2013 et jusqu'à complète libération des lieux ou jusqu'au jour du partage,

* rejette le surplus des demandes financières et demandes de dommages et intérêts formées par Mme [J] [Y]

* dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

* rejette toute autre demande,

y faisant droit :

- ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal de grande instance de Créteil du bien appartenant en indivision à M. [H] [Y] et à Mme [J] [Y], à savoir:

> un pavillon d'habitation sis au [Adresse 19] élevé sur cave d'un rez-de-chaussée de de deux étages, un jardin, une remise,

- fixer la mise à prix à la somme de 575 000 €,

- juger que le prix de vente sera consigné chez le Notaire chargé de la liquidation jusqu'au partage de l'indivision,

- condamner M. [H] [Y] au versement de la somme de 8 554 € au titre du remboursement des taxes foncières payées par Mme [Y],

- condamner M. [H] [Y] au versement de la somme de 3 617 € au titre des remboursements des frais engagés par Mme [J] [Y]

- condamner M. [H] [Y] au versement de la somme de 960 € au titre des remboursements des frais bancaires facturés à Mme [Y],

- juger que M. [H] [Y] est redevable envers Mme [J] [Y] d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 500 € depuis le 25 avril 2013 jusqu'à la complète libération des lieux,

- condamner M. [H] [Y] à verser à Mme [J] [Y] des dommages et intérêts d'un montant de 15 000 €,

- condamner M. [H] [Y] à verser à Mme [J] [Y] la somme de 25 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 février 2021, M. [H] [Y], M. [H] [Y]mé, demande à la cour de :

in limine litis :

- infirmer l'ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état en date du 1er décembre 2020,

en conséquence,

- écarter la pièce adverse n° 53,

sur le fond :

- homologuer le projet de partage établi par M. [K] en 2012,

- rejeter l'ensemble des demandes de Mme [Y],

- condamner Mme [Y] à verser à M. [Y] la somme de 70 000 € en remboursement de la somme avancée par lui, ou à déduire cette somme de la part devant revenir à Mme [Y],

- condamner Mme [Y] à verser à M. [Y] la somme de 4 689,5 € en remboursement de la somme avancée par lui au titre des dépenses de chauffage du bien, où à déduire cette somme de la part devant revenir à Mme [Y],

- condamner Mme [Y] à verser à M. [Y] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamner Mme [Y] à verser à Me [R] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [Y], aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Philippe Froger, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- ordonner l'exécution provisoire.



Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2022.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 mars 2022.





MOTIFS :



Sur l'existence d'un appel incident et la recevabilité des demandes de M. [H] [Y] tendant à la condamnation de Mme [J] [Y] à lui payer les sommes de 70 000 € et 4 689,50 €



Au visa des articles 551, 909 et 954 du code de procédure civile, Mme [J] [Y] soutient que M. [H] [Y] n'a saisi la cour d'aucune prétention, qu'il n'a pas formé appel incident du chef du jugement ayant rejeté le surplus des demandes financières et demandes de dommages et intérêts formées par Mme [J] [Y] et M. [H] [Y] et que les demandes de ce dernier tendant à la voir condamner à lui payer les sommes de 70 000 € et de 4 689,50 € sont irrecevables aux motifs que le dispositif des conclusions de M. [H] [Y] régularisées le 23 juillet (et non le 27 juillet comme l'indique de façon erronée Mme [J] [Y]) débute par la formule « il est demandé au président du tribunal de grande instance de Créteil », et qu'il ne sollicite pas la réformation du jugement.



M. [H] [Y] répond que la mention relative au président du tribunal de grande instance de Créteil est une simple erreur de frappe sans conséquence juridique sur la recevabilité de son appel incident, que la recevabilité de l'appel incident relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, la demande d'irrecevabilité formulée devant la cour ne pourra qu'être rejetée.





***



Les conclusions de M. [H] [Y] remises le 23 juillet 2020, ayant été adressées « A Madame, Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les juges près de la cour d'appel de Paris », il est mis sur le compte d'une erreur matérielle la formule figurant en préambule de leur dispositif au libellé suivant : « il est demandé au président du tribunal de grande instance de Créteil » sans que cette erreur affecte la portée de l'appel.



Il est de principe que s'agissant de l'appel principal, seul l'acte d'appel opère l'effet dévolutif de l'appel.



Il résulte du rappel des prétentions des parties figurant au jugement dont appel que M. [H] [Y] avait saisi le premier juge d'une demande tendant à voir condamner Mme [J] [Y] à lui payer les sommes de 70 000 € en remboursement de la somme avancée par lui dans le cadre de liquidation de la succession de [C] [Y] et de 4 689,50 € au titre de dépense de chauffage du bien indivis. Il formait également une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.



La déclaration d'appel vise parmi les chefs du jugement expressément critiqués celui ayant rejeté les demandes financières et en dommages et intérêts formées par Mme [J] [Y], et non celles formées par M. [H] [Y], étant relevé que ces derniers chefs étaient favorables à Mme [J] [Y] ; ainsi, l'acte de l'appel principal n'a pas dévolu à la cour le chef du jugement ayant rejeté les demandes financières et de dommages et intérêts formées par M. [H] [Y]



Cependant, les chefs du jugement ayant rejeté les demandes financières et de dommages et intérêts de M. [H] [Y] pouvaient être dévolus à la cour dans le cadre d'un appel incident ; l'appel incident de M. [H] [Y] en application de l'article 552 du même code devait être formé de la même manière que le sont les demandes incidentes et s'agissant de la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, dans les conditions de forme et de délais prévus aux articles 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile.



Certes, la recevabilité des conclusions de M. [H] [Y] au regard des prescriptions de l'article 909 du code de procédure civile relève comme le soutient à juste titre ce dernier de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; mais, tel n'est pas le cas de la portée de l'appel qui impliquant une appréciation sur le jugement dont appel, est de la compétence de la cour.



Les conclusions remises le 23 juillet 2020 par l'M. [H] Martinotmé contiennent à leur dispositif deux prétentions, dont l'une tend à la condamnation de Mme [J] [Y] au paiement de la somme de 70 000 € et l'autre à la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 4 689,50 € sans toutefois demander l'infirmation des chefs du jugement qui ont débouté M. [H] [Y] de ces demandes. 



Si l'absence au dispositif des conclusions prises par M. [H] [Y] dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile de prétentions visant à l'infirmation des chefs du jugement l'ayant débouté de ces demandes en paiement des sommes de 70 000 € et 4 689,50 €, ne peut conduire qu'à leur confirmation, cette règle issue d'une interprétation nouvelle des dispositions du code de procédure civile issues de la réforme de la procédure d'appel par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 ne s'applique pas aux appels antérieurs à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 (n° de pourvoi : 18 23626) dont est issue cette interprétation. Tel est le cas en l'espèce de la déclaration d'appel en date du 26 février 2020, étant de surcroît relevé que le délai dont disposait l'M. [H] [Y]mé pour conclure expirait avant le 17 septembre 2020 et que ses premières conclusions d'M. [H] [Y]mé ont été remises le 23 juillet 2020, soit antérieurement. 



Mme [J] [Y] se verra en conséquence déboutée de son chef de demande tendant à voir la cour se déclarer non saisie des prétentions de M. [H] [Y] tendant à la voir condamner au paiement des sommes de 70 000 € et 4 585,50 €.



La demande dont elle a saisi la cour sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile tendant à l'irrecevabilité de ces mêmes demandes faute pour M. [H] [Y] d'avoir formé appel incident dans le délai imparti par cet article, relève en application de l'article 914 du même code, de la compétence exclusive du magistrat de la mise en état ; sa demande présentée devant la cour est en conséquence irrecevable.





Sur la demande de M. [H] [Y] tendant à voir écarter des débats la pièce n°53 produite par Mme [J] [Y]



Il sera rappelé qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils ont été invoqués dans la discussion. 



Il résulte de l'examen du dispositif des conclusions de M. [H] [Y] que la cour est saisie d'une demande tendant à voir « infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en date du 1er décembre 2020 », étant rappelé que cette ordonnance a rejeté « la demande de M. [H] [Y] tendant à voir écarter des débats la pièce n°53 de Mme [J] [Y] ».



Aux terme de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Les exceptions à ce principe que pose ce texte concerne les ordonnances qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, qui constatent son extinction, qui ont trait aux mesures provisoires en matière de divorce, qui statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, une fin de non recevoir ou sur la caducité de l'appel.



Or, l'ordonnance querellée par M. [H] [Y] ne relève pas du champ de ces exceptions.



En dehors de toute considération sur l'intérêt probatoire de la pièce n°53 produite par l'appelante, la demande de M. [H] [Y] tendant seulement à voir infirmer cette ordonnance ne peut donc pas utilement prospérer. Il se voit en conséquence débouté de ce chef de demande. 



Sur le partage et la demande de licitation du bien immobilier indivis



A titre liminaire, il est relevé que par le dispositif de ses conclusions, Mme [J] [Y] demande à la cour l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage du bien indivis et désigné pour y procéder maître [X] [P], notaire au [Localité 17].



Cependant, Mme [J] [Y] qui demande l'infirmation du chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de licitation du bien indivis, demande qu'elle soit ordonnée, fournit l'ensemble des éléments nécessaires à la désignation du bien indivis et notamment ses références cadastrales et la fixation de sa mise à prix à la somme de 575 000 € ; or, l'article 841 du code civil qui prévoit que le tribunal du lieu d'ouverture de la succession ordonne les licitations, figure dans la sous-section qui traite du partage judiciaire. De même, le paragraphe du code de procédure civile sur la licitation dépend de la sous-section sur le partage judiciaire. Il en résulte que la licitation s'inscrit dans le partage judiciaire.



Il s'en suit qu'il existe une contradiction entre la demande d'infirmation des chefs du jugement sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage et la demande de licitation du bien indivis.



De plus, aux termes du 3° de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'examine les moyens que s'ils sont invoqués dans la discussion, Mme [J] [Y] ne développe aucun moyen à l'appui de sa demande d'infirmation des chefs du jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage et désigné à cet effet [X] [P], notaire au [Localité 17] en tant que notaire chargée de la mise en oeuvre de ses opérations.



Cette contradiction et l'absence de moyens au soutien de ces prétentions conduisent à confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage et désigné à cet effet maître [X] [P], notaire au [Localité 17] en tant que notaire chargée de la mise en oeuvre de ces opération.



Les parties s'opposent sur les modalités du partage.



M. [H] [Y] soutient qu'un partage en nature selon le projet n°5 élaboré par l'expert [K] dans son rapport du 2 janvier 2012 peut intervenir. Il conteste que ce projet soit devenu obsolète du fait que le bien indivis ferait l'objet d'un classement par la commune du Plessis-Trevise.



Mme [J] [Y] relate que n'étant pas parvenue malgré ses efforts à un accord sur un partage amiable, avoir pris l'initiative de demander en référé la désignation d'un expert dont elle a fait l'avance des frais en consignant la somme fixée à cet effet, que M.  [K], expert désigné indique dans son rapport en date du 2 janvier 2012 qu'il n'a pas été possible de recueillir l'accord des parties sur un projet de division, la solution n°5 préconisée par cet expert n'ayant été acceptée par aucune des parties ; que l'accès au bien indivis lui a été refusé comme en fait preuve le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 12 février 2012 à sa requête ; que c'est en vertu d'une ordonnance rendue à sa requête qu' un huissier de justice a pu dresser le 14 juin 2012 un inventaire des meubles garnissant le bien indivis ; que cependant, le 1er mars 2012, elle s'était résolue à accepter un partage selon le projet n°5 élaboré par M.  [K] et que lui soit attribué le bien référencé A par celui-ci ; que M. [H] [Y] n'a pas réagi, la concrétisation de ce projet qui nécessitait une confirmation de sa part au notaire, l'intervention d'un géomètre expert à frais partagés, la réalisation d'un état des lieux par huissier de justice et l'assurance de la libération des lieux par les enfants de M. [H] [Y] pour une date précise, s'est heurtée à l'inertie de M. [H] [Y] qui ne répondait plus au notaire, n'étant plus à joignable par ce dernier.



Elle ajoute que M. [H] [Y] n'a pas réagi après l'ultime démarche amiable de son conseil qui lui a adressé le 6 décembre 2017 un courrier et qu'elle a appris depuis de façon fortuite que la maison avait l'objet d'un classement au titre des éléments du patrimoine bâti remarquable dans le cadre du nouveau plan d'urbanisme du 1er février 2017.



Elle demande la licitation du bien indivis au motif qu'il existe des désaccords persistants, que le rapport d'expertise n'est pas un projet de partage, que sa proposition faite au mois de mars 2012 n'est plus d'actualité du fait de l'évolution du prix du foncier et de la modification du plan d'urbanisme tant du pavillon au titre du patrimoine bâti que du boisement du jardin jouxtant la villa au tire du patrimoine paysager qui modifie l'économie d'ensemble du bien indivis et qui empêche toute opération de promotion immobilière tel que l'envisageait à l'origine Me [B], le notaire de famille qui préconisait un partage du terrain. Elle précise que lorsque le tribunal a statué, il n'a pas été porté à sa connaissance ce classement qu'elle-même ignorait, ne s'étant pas rendue sur les lieux depuis 2012 et son frère le lui ayant dissimulé.



Au visa de l'article 815 du code civil, elle fonde sa demande de licitation sur le principe que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué ; elle explique le refus opposé par M. [H] [Y] au partage du bien indivis par le fait qu'il est occupé par ses trois enfants, celui-ci s'étant également réservé l'usage d'un des bâtiments (l'ancien atelier de menuiserie) lorsqu'il vient en France métropolitaine, ayant sinon sa résidence habituelle en [Localité 14].



***



L'expert désigné par le juge des référés à la demande de Mme [J] [Y] avait reçu pour mission de visiter les lieux, d'envisager les limites divisoires de la propriété foncière du terrain en fonction de la volonté des parties tout en tenant compte de l'état des lieux, des contraintes techniques, législatives et réglementaires, de calculer la superficie de chaque portion, d'établir un plan côté repérant la ou les divisions projetées.



Il résulte des opérations d'expertise que le terrain indivis entre les parties développe une superficie de 2 822 m² ; sur ce terrain sont édifiées plusieurs constructions, outre la maison de maître également désigné sous le terme « pavillon » qui forme le bâtiment 6, existent cinq bâtiments dans lesquels était exploitée une entreprise de menuiserie ; ainsi, ces bâtiments abritaient l'ancien atelier de menuiserie, les bureaux y afférents, un local à usage de garage pour véhicules et des remises et appentis.



L'ensemble des bâtiments sont décrits comme étant vétuste, les éléments relatifs au clos et au couvert présentent selon l'expert un état apparent très moyen ou mauvais ; seul le niveau du premier étage du pavillon est signalé par l'expert comme présentant un bon état apparent mais les éléments d'équipements tenant au chauffage, à la production d'eau chaude et à l'installation électrique sont signalés par ce dernier comme étant vétustes.



Page 9 de son rapport, l'expert indique que le terrain relatif au bien indivis est situé dans la zone UE, dite zone urbaine définie au plan d'occupation des sols de la commune du [Localité 18]. Il précise qu'il s'agit d'une zone d'habitat individuel de parcellaire moyen, de faible densité d'où sont exclus les immeubles d'habitations collectives et les activités autres que le commerce de détail, que la construction ou l'extension de certaines installations sont interdites et que l'abattage des arbres est soumis à autorisation.



Il résulte de l'annexe 5 au plan d'urbanisme produite par Mme [J] [Y] (sa pièce 52) que le pavillon dépendant du bien indivis figure sur la liste du patrimoine bâti remarquable de sorte que des règles plus strictes s'appliquent ; ainsi sa démolition est conditionnée à l'obtention d'un permis de démolir, les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant une dénaturation architecturale, les travaux visant à améliorer les performances énergétiques ne pourront faire saillie et porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment.



Les différentes possibilités de divisions proposées par l'expert tiennent compte de la valeur vénale du sol, celui-ci rappelant que celle-ci se détermine en fonction du taux d'occupation et du potentiel en matière d'aménagement ou de constructibilité, de l'encombrement lié aux constructions existantes ; ainsi, la valeur d'un terrain repose sur les droits qui y sont attachés et particulièrement les droits à construire de sorte qu'un terrain déjà construit offrira une valeur vénale moindre qu'un terrain nu, libre de toute construction puisqu'il aura perdu de sa disponibilité du fait des bâtiments existants ; l'expert a ainsi pratiqué un abattement pour occupation en fonction de la nature des constructions existantes, de leur vétusté et de leur destination, ce qui aboutit à faire une pondération des surfaces. 



La méthodologie suivie par l'expert n'a pas été critiquée.



Ainsi selon ces possibilités de divisions au nombre de six, les constructions existantes sont conservées ou démolie, une servitude de passage est créée pour l'une, ou un troisième lot indivis est créé, celui-ci devant juste servir à desservir chacun des deux fonds, soit destiné à être bâti.



L'aléa sur la possibilité de démolir le pavillon du fait de son classement au titre du patrimoine remarquable de la commune compromet ainsi la faisabilité des différentes solutions proposées par l'expert puisque l'attributaire du lot sur lequel est édifié le pavillon risque de voire son droit de propriété restreint et la valeur de son lot diminué d'autant. Cet aléa rend donc le bien immobilier difficilement partageable en nature puisqu'il compromet la faisabilité économique des possibilités explorées par l'expert.



Le bien indivis ne pouvant être facilement partagé, réformant le jugement entrepris, sa licitation est ordonnée. M. [H] [Y] n'émettant pas de critique particulière sur le montant de la mise à prix de 575 000 € proposée par Mme [J] [Y], ce montant est retenu, étant précisé qu'à défaut d'enchères, ce montant sera réduit du quart puis de la moitié.



Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 842 du code civil, elles peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable. Par ailleurs que le partage soit amiable ou judiciaire, il peut être partiel.



Sur la demande d'indemnité d'occupation



Sur le fondement des articles 815-9 et 815-10 du code civil, le premier juge a déclaré M. [H] [Y] redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 25 avril 2013, date qui précède de cinq ans la première demande en justice exprimée par Mme [J] [Y] le 25 avril 2018, ayant considéré que le constat d'huissier dressé le 14 février 2012 par Maître [G] rapportait la preuve de cette occupation exclusive par ce dernier ou ses enfants et en a fixé le montant à la somme de 935 € au vu d'une évaluation de la valeur locative à hauteur de 1 167 € sur laquelle il a pratiqué un abattement de précarité afin de tenir compte des conditions de l'occupation d'un bien indivis.



M. [H] [Y] s'oppose à ce qu'une indemnité d'occupation soit mise à sa charge au motif que Mme [J] [Y] ne démontre pas l'existence d'une jouissance exclusive par lui même ou par ses enfants, précisant que le seul épisode du 14 février 2012 est insuffisant à rapporter sur la durée cette preuve, sa soeur ayant même déclaré à l'huissier qu'elle a requis qu'elle occupait une partie du pavillon lors de ses passages en France.



Mme [J] [Y] qui affirme que les enfants de M. [H] [Y] habitent le pavillon et certaines de ses dépendances depuis 2006 jusqu'à ce jour, demande sa condamnation à lui verser une indemnité d'occupation d'un montant de 1 500 € par mois pour la période non prescrite.



L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 



Il résulte des mentions figurant en préambule du constat d'huissier dressé le 14 février 2012 que Mme [J] [Y] lui a exposé être propriétaire indivise avec son frère d'un bien immobilier situé [Adresse 5] constitué d'un terrain sur lequel est bâtie une maison d'habitation, que les enfants de son frère occupe une partie de ce pavillon tandis qu'elle occupe le reste lors de ses passages en France. 



Des déclarations de Mme [J] [Y] à l'huissier, il se déduit que cette dernière admettait implicitement avoir eu jusqu'alors accès au bien indivis de sorte que la jouissance de M. [H] [Y] et/ou de ses enfants n'était pas exclusive ; il ressort de ces déclarations qu'elle a entendu faire constater un changement survenu dans ses conditions d'occupation, cette dernière se plaignant que la jouissance du bien indivis lui est désormais refusée.



Selon ses propres constatations, l'huissier relate s'être rendu ce même jour à l'adresse du bien indivis accompagné de Mme [J] [Y], que cette dernière après avoir pénétré dans le jardin par le portail laissé ouvert, a sonné à la porte du pavillon, que la jeune-fille qui se présente alors ([M] [Y]),est la nièce de sa requérante ; celle-ci confirme à l'huissier que la semaine dernière l'entrée dans les lieux a été refusé à Mme [J] [Y] lorsqu'elle s'est présentée, que les clés du pavillon ont été changées et que Mme [J] [Y] n'en a pas d'exemplaire, que cette dernière a proposé à sa nièce qu'elle appelle son père au téléphone pour lui demander s'il l'autorise à avoir accès au pavillon, que Mme [M] [Y] a joint effectivement son père au téléphone, que la conversation s'est poursuivie entre ce dernier et Mme [J] [Y], que celle-ci lui a demandé si elle pouvait avoir accès à sa partie de la maison, que Mme [J] [Y] a passé à l'huissier le téléphone, que celui-ci a décliné son nom, qualité et objet de sa mission, que M. [H] [Y] a confirmé à l'huissier qu'il refusait l'accès de la maison à sa soeur, précisant « qu'il refuse qu'il soit laissé accès au pavillon à sa s'ur par ses enfants qui habitent la maison » (') « que ce sont ses enfants qui payent toutes les charges et tous les frais de la maison (électricité, taxe foncière, entretien) et qu'en conséquence ses enfants assumant les frais de fonctionnement du pavillon, il refuse que sa s'ur Mme [Y] [A] rentre dans la maison tant que l'indivision ne sera pas terminée ».



Autorisé par ordonnance sur requête, Maître [E] [O], huissier de justice procédait le 14 juin 2012 à un état des lieux et à un inventaire des meubles le garnissant. L'huissier indique qu'il lui été donné accès aux lieux par un jeune homme qui lui déclinant son identité lui a déclaré être [S] [Y], neveu de sa requérante, occuper le pavillon avec ses deux s'urs, que dans l'entrée, il rencontre deux femmes qui se présentent comme étant respectivement, [M] [Y] et [D] [Y], qui lui déclarent vivre dans la pavillon.



Certes, c'est à la date à laquelle elles ont été effectuées que les constatations d'huissier font preuve de l'occupation du bien indivis par les enfants de M. [H] [Y] ; pour autant, il résulte des opérations de constat de Maître [G] que les clés donnant accès au pavillon ont été changées sans qu'un exemplaire n'en ait été remis à Mme [J] [Y]. Il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'une remise des clés est intervenue postérieurement aux constatations de cet huissier de justice, la charge de la preuve d'une telle remise reposant sur M.  [H] [Y].



Par ailleurs, la réclamation de M. [H] [Y] au titre des factures de fioul pour un montant de 9 380 € correspondant à une consommation de 12 milles litres confirment que le bien indivis n'a pas cessé d'être occupé par ses enfants, s'agissant d'une quantité de fioul consommée comme l'avait à juste titre retenu le premier juge qui ressort de l'occupation car excédant largement les besoins liés à sa seule conservation.



La jouissance privative du bien immobilier par M. [H] [Y] ou ses enfants qui sont des occupants de son chef justifie que soit mise à la charge de ce dernier une indemnité d'occupation ; quand bien même l'indivision n'a pas la personnalité morale, Mme [J] [Y] dont la part de l'indivision est de la moitié du bien immobilier le jugement ne saurait prétendre à percevoir la totalité de cette indemnité d'occupation. 



Alors que les opérations d'expertise ont montré l'état très moyen, voire de vétusté du bien indivis, s'agissant notamment des éléments d'équipements relatifs à l'installation électrique, au chauffage et à la production d'eau chaude et que les parties n'ont pas produit d'estimation de la valeur locative d'un bien comparable et suivant le même état, c'est à juste titre que le premier juge pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation s'est basé sur le prix du loyer mensuel (1 168 €) d'un appartement de quatre pièces outre deux emplacements de parking dépendants d'une résidence de standing situé dans la même commune selon un avis produit par Mme [J] [Y] et a appliqué un abattement afin de tenir du caractère précaire de l'occupation d'un bien indivis. Il en résulte que l'indemnité d'occupation dont est redevable M. [H] [Y] s'élève à 935 € par mois.



Devant la cour, Mme [J] [Y] ne conteste pas que la période d'occupation par M. [H] [Y] et/ou ses enfants est en partie couverte par la prescription prévue par l'article 815-10 du code civil selon lequel aucune recherche de fruits ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l'être.



Partant, le jugement est confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [H] [Y] à l'indivision à la somme de 935 € à compter du 25 avril 2013 et jusqu'à la complète libération des lieux ou jusqu'au jour du partage.



Sur la taxe foncière



Chacune des parties indique avoir payé le montant de la taxe foncière afférente au bien indivis. Les pièces qu'elles produisent sont incomplète ou peu lisibles ; il leur appartiendra de justifier devant le notaire des montants acquittés à ce titre afin qu'il puisse établir les comptes d'administration de l'indivision et que les créances et dettes réciproques puissent être déterminées. Il n'y a donc pas lieu de réformer le chef du jugement qui a dit que Mme [J] [Y] disposait d'une créance sur l'indivision pour les taxes foncières qu'elle a réglées à compter de 2012 et qu'il lui appartiendra de justifier des montants et des modalités de règlement par ses soins de ces taxes foncières. Elle se voit déboutée de sa demande tendant à voir condamner M. [H] [Y] « au versement de la somme de 8 554 € au titre du remboursement des taxes foncières payées par Mme [Y] ». M. [H] [Y] n'ayant formulé au dispositif de ses conclusions aucune demande relative à la taxe foncière, la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile qui n'est pas saisie, n'a pas à statuer.



Sur les autres frais réclamés par Mme [J] [Y]



Mme [J] [Y] demande la condamnation de M. [H] [Y] au versement de la somme de 3 617 € au titre du remboursement de frais qu'elle a engagés. Cette somme se décompose à hauteur de 2 500 € au titre des frais de l'expertise confiée à M.  [K] par le juge des référés, de 450 € au titre du constat d'huissier dressé par Maître [O], et 667 € au titre de frais d'hôtel.



L'expertise de M.  [K] ayant été ordonnée en justice en raison de son utilité à la solution du litige, les frais y afférents font partie des dépens sur lesquels il sera statué sur la répartition à la fin du présent arrêt. Le jugement étant confirmé de ce chef.



Il en est de même des frais à hauteur de 450 € du constat de l'huissier désigné par ordonnance sur requête en vue de la solution à apporter au litige.



En revanche, Mme [J] [Y] se voit déboutée de sa demande au titre des frais d'hôtel, le lien avec le litige n'étant pas avéré. Ne pouvant être rattachés à un des postes de la liste des dépens de l'article 695 du code civil, le jugement est infirmé en ce qu'il a dit qu'ils seront compris dans les dépens.



Sur les demandes financières de M. [H] [Y] au titre d'une dette de Mme [J] [Y] à son égard de 70 000 € et au titre du remboursement de la fourniture de fioul 



M. [H] [Y] indique dans ses écritures que « de la succession de leurs parents, Mme [Y] est redevable envers M.  [Y] de la somme de 70 000 € ce qu'elle ne conteste pas et qu'elle n'a pas commencé à rembourser ».



Le premier juge avait débouté M. [H] [Y] de ce chef de demande au visa de l'article 1353 du code civil au motif qu'il n'apportait aucune pièce à l'appui de sa demande.



Mme [J] [Y] pour s'opposer à cette demande fait valoir d'une part que le courrier émanant de M. [H] [Y] dont il se prévaut est une pièce qu'il se constitue à lui-même et ne peut faire preuve à son encontre, n'ayant pour sa part jamais reconnu l'existence d'une telle dette et d'autre part qu'il n'a pas relevé appel du chef du jugement l'ayant débouté de sa demande à ce titre. 



L'appel incident est formé en application de l'article 551 du code de procédure civile de la même manière que les demandes incidentes, et s'agissant de la procédure par représentation obligatoire aux termes de l'article 909 de ce code par voie de conclusions dans le délai de trois mois des conclusions de l'appelant. En l'espèce, M. [H] [Y] dès ses premières conclusions d'M. [H] [Y]mé remises le 23 juillet 2020, a formé un appel incident sur le chef du jugement qui l'a débouté de cette demande.



En cause d'appel, M. [H] [Y] produit un courriel que sa s'ur lui a adressé au libellé suivant : « j'ai dit à M. [B] [notaire qui a un temps était chargé par les parties du règlement de la succession] qu'il pouvait commencer à préparer les papiers pour le partage; j'ai fini de tergiverser et décidé de garder le terrain jusqu'à l'allée comme on en avait discuté en Novembre. Mais il veut ton accord avant de commencer. Je lui ai dit aussi que j'ai une dette envers toi d'environ 70 000 € et que ça serait à déduire des calculs ». 



Mme [J] [Y] ne contestant pas être l'auteur de courriel, cette pièce constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du code civil ; elle est par ailleurs corroborée par la correspondance adressée le 7 février 2007 par Maître [B] à M. [H] [Y] par laquelle il indique « Madame [Y] m'a précisé que sur la somme de 233 750 € que vous devez lui verser [à titre de soulte dans l'hypothèse d'une solution de partage amiable un temps envisagé], 70 000 € ont déjà été versés par vous ».



Ces pièces sont de nature à établir la preuve de l'existence d'une dette de 70 000 € de Mme [J] [Y] à l'égard de M. [H] [Y] sans même qu'il n'y ait lieu de prendre en considération que les liens familiaux dont il n'apparaît pas qu'ils étaient à l'époque de ces écrits affectés par le différend qui oppose actuellement les parties, constituaient un empêchement moral à se procurer un écrit.



Partant, infirmant le jugement entrepris, il est fait droit à la demande de M. [H] [Y] tendant à voir déduire la somme de 70 000 € de la part revenant à Mme [J] [Y].



Les dépenses engagées par M. [H] [Y] concernant la fourniture de fioul sont liées à l'occupation du bien indivis par ce dernier ou ses enfants qui sont occupants de son chef; n'ayant pas été nécessaires à la conservation du bien indivis et ne relevant pas des dépenses d'amélioration, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [H] [Y] de sa demande tendant à se voir rembourser la somme de 4 689,50 € au titre des frais de fioul.



Sur le souhait de Mme [J] [Y] de répartition des meubles garnissant le bien indivis



Mme [J] [Y] dans le corps de ses conclusions indique souhaiter qu'un certain nombre de biens meubles dont elle fait la liste qui ont été répertoriés au procès-verbal de constat dressé par Maitre [O] lui soient attribués, précisant que certains lui appartiennent déjà.



Ne formulant toutefois aucune demande à ce titre dans le dispositif de ces écritures, la cour n'étant saisie d'aucune demande, ne statuera pas sur une répartition des meubles meublant.



Cette liste élaborée par Mme [J] [Y] présente toutefois une utilité dans la perspective d'un rapprochement des parties sur une répartition amiable des meubles meublant, ayant toujours la faculté de convenir d'un partage amiable sur tout ou partie des bien indivis.





Sur les autres demandes 



Chacune des parties étant accueillie dans certaines de ses prétentions, il ne saurait y avoir de la part de l'une d'elle un abus du droit d'ester en justice en demande ou en défense. Partant, leurs demandes respectives de dommages et intérêts sur ce fondement sont rejetée.



La solution apportée au litige conduit à ordonner l'emploi des dépens en frais de partage et de licitation, lesquels seront supportés par les parties à proportion de leurs parts dans l'indivision.



Cette répartition des dépens et les considérations d'ordre familial amènent à ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Statuant dans les limites de l'appel,



Confirme le jugement en ce qu'il a :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre Mme [J] [Y] et M. [H] [Y] sur le bien immobilier situé au [Adresse 4], constitué de terrains, d'un pavillon d'habitation, d'un jardin et une remise, le tout cadastré section AL numéro [Cadastre 2], [Cadastre 9] et [Cadastre 8],

- désigné, pour y procéder, Maître [X] [P], notaire au [Localité 17],

- rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

- rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation,

- commis tout juge de la 1ère chambre pour surveiller ces opérations, 

- rappelé que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,

- rappelé qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 1ère chambre un procès-verbal de dires et son projet de partage,



Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de licitation et ordonné le partage en nature suivant la proposition n°5 du rapport d'expertise de M.  [K] ;



Statuant à nouveau de ce chef :



Ordonne la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Créteil du bien appartenant en indivision à M. [H] [Y] et à Mme [J] [Y], à savoir:

> un pavillon d'habitation sis au [Adresse 19] élevé sur cave d'un rez-de-chaussée de de deux étages, un jardin, une remise,

Cet ensemble étant cadastré :

section AL n°[Cadastre 2], [Adresse 3] d'une superficie de 97 ca,

section AL n°[Cadastre 9], [Adresse 7], d'une superficie de 3 a 47 ca,

section AL n°[Cadastre 8], [Adresse 7], d'une superficie de 23 a 97 ca,

Sur la mise à prix d'un montant de 575 000 €, avec baisse du prix d'un quart, puis de la moitié à défaut d'enchères,



Dit que le prix de vente sera consigné chez le Notaire chargé de la liquidation jusqu'au partage de l'indivision,



Confirme les chefs du jugement ayant statué sur l'indemnité d'occupation, sur les créances de Mme [J] [Y] sur l'indivision au titre de la taxe foncière relative au bien indivis, ayant rejeté la demande de M. [H] [Y] en paiement de la somme de 4 689,50 € au titre des dépenses de fioul, ayant statué sur les demandes de Mme [J] [Y] au titre des frais d'expertise et de constat d'huissier, ayant débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ;



Infirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [H] [Y] de sa demande en paiement de la somme de 70 000 € et a dit que les frais d'hôtel engagés par Mme [J] [Y] seront compris dans les dépens dont ils suivront le sort ;



Statuant à nouveau de ces chefs :



Condamne Mme [J] [Y] à payer à M. [H] [Y] la somme de 70 000 € ;



Déboute Mme [J] [Y] de ses demandes au titre des frais d'hôtel ;



Déboute Mme [J] [Y] et M. [H] [Y] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Dit que les dépens qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire et les frais du constat dressé par Maître [O] seront employés en frais de partage et supportés par chacune des parties à proportion de ses droits dans l'indivision.





Le Greffier,Le Président,