Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 11 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 11 MAI 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01345 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWLP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mai 2022, à 17h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [S] [N]

né le 20 août 1994 à [Localité 2], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de Me Estelle Ivanova, avocat commis d'office au barreau de Paris et de Mme [W] [O] [J], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par Me Oriane Camus du regroupement Gabet-Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 08 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [S] [N] enregistrée sous le numéro 22/01226 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro 22/01225, rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité soulevés, déclarant le recours de M. [S] [N] recevable, rejetant le recours de M. [S] [N], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 07 mai 2022 à 17h55 ; 

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 mai 2022, à 14h52 complété à 14h57 et le 10 mai 2022 à 16h00, par M. [S] [N] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. [S] [N] a été placé en rétention administrative le 05 mai 2022 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion du 22 décembre 2021. Par ordonnance du 08 mai 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde ainsi que les moyens de nullités soulevés et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant sur les moyens suivants :



- sur les troisième et quatrième moyens relatifs à sa contestation de l'arrêté de placement en rétention, tirés d'une part de l'insuffisance de motivation et d'autre part, des conditions de placement en rétention non remplies :



Contrairement à la mention de sa déclaration d'appel, M [S] [N] ne justifie pas par un bon d'écart avoir remis son passeport en cours de validité à l'administration ni d'une adresse stable. Ainsi, il déclare dans son audition du 04 mai 2022 et dans sa déclaration d'appel résider à [Localité 4] avec sa compagne et son enfant . Mais il produit des pièces relatives à son hébergement sur la commune de [Localité 3] située dans le département de l'Essonne, de sorte qu'il ne présente pas un domicile stable et certain ni de garanties de représentation suffisantes permettant d'envisager une mesure moins coercitive. 



Il convient de rejeter les moyens de nullité et de contestation soulevés.



- sur le cinquième moyen de fond tiré du défaut de diligences de l'administration, 



En l'espèce, l'appelant se borne à invoquer l'absence de diligences de l'administration ce qui ne constitue qu'une affirmation non circonstanciée et ne constitue pas une critique de l'ordonnance pouvant être utilement débattue. Ce moyen doit être déclaré irrecevable. 



En tout état de cause, il convient de relever qu'une demande de laissez-passer a été adressée aux autorités consulaires marocaines dès le 05 mai 2022 soit le jour du placement en rétention de sorte qu'aucun manquement de l'administration à son obligation de diligences n'est caractérisé. 

Il convient de confirmer l'ordonnance. 

 

PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 11 mai 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé









L'interprète