Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 11 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ARRET DU 11 MAI 2022



(n° , 2 pages)

 

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04477 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSGE



Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 13/01472

Arrêt du 02 mars 2022 de la Cour d'appel de Paris - Chambre 6-4



DEMANDERESSE ' LA REQU'TE :

 

S.A.S. ARMARA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074



DEFENDEUR ' LA REQU'TE :



Monsieur [I] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 462 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame Florence MARQUES, conseillère.



ARRET :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Victoria RENARD, présente lors de la mise à disposition.



























Par arrêt du 2 mars 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Créteil du 12 avril 2019 qui a rejeté les demandes de M. [I] [V] en paiement de diverses sommes sur contestation du licenciement que lui avait notifié la société Armara.



Par requête du 4 mars 2022, la société Armara a saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle consistant à avoir condamné, dans le dispositif, l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu du contraire.



M. [I] [V] invité par le greffe à faire ses observations n'a pas donné suite.



Il convient de statuer sans audience en application du troisième alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, qui permet à la juridiction de réparer les erreurs ou omissions matérielles d'une de ses décisions, selon ce que le dossier recèle ou, à défaut, de ce que la raison commande.



En l'espèce, l'arrêt a décidé dans ses motifs que le licenciement reposait sur une faute grave et qu'il y avait lieu de condamner M. [I] [V] à verser à la société Armara une indemnité au titre des frais irrépétibles de première instance et en sus la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, comme de mettre à la charge du premier les entiers dépens. Néanmoins, l'arrêt a dit l'inverse dans le dispositif. Celui-ci est contraire aux termes précis des motifs et à la logique de la décision. Il est donc entâché d'une erreur matérielle, dont il convient d'ordonner la rectification.



PAR CES MOTIFS :



La Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

 

Dit que page 5 de l'arrêt du 2 mars 2022, au lieu de lire :



'Condamne la SAS Armara à payer à M. [I] [V] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel' ;



Il convient de lire :



'Condamne M. [I] [V] à payer à la SAS Armara la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel' ;



Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifié comme celui-ci ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.



LA GREFFI'RE LE PR''SIDENT