Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 12 mai 2022
- ECLI
- 627df6a30d41e0057d43e0d5
- Date
- 12 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES 6 Parc du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Chambre 4-5Aix-en-Provence, le 12 Mai 2022 N° RG 19/12023 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEU6X SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [U] [D], demeurant 71 B, avenue de la Lanterne - 06200 NICE représenté par Me Sabrina MARIANI, avocat au barreau de NICE INTIMEES SARL FEEDBACK, demeurant 66, quai du Maréchal Joffre - 92400 COURBEVOIE représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS Société INSIEMA, demeurant 9-11 Allée de l'Arche - Tour Egée - 92400 COURBEVOIE représentée par Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mélanie BARGES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Vincent VINOT, avocat au barreau de NIMES OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 19/05/2022 Motif : Survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision. Le greffier
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 12 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
627df6a30d41e0057d43e0d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel