Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 12 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE 

DU 12 MAI 2022



N° 2022/372 













N° RG 21/05430 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIRB







[P] [O] [X]





C/



Etablissement [Localité 3] HABITAT MEDITERRANEE ITAT



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me HOLLET

Me SINELLE





























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 25 Mars 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/04004.



APPELANT



Monsieur [P] [O] [X], 

décédé le [Date décès 1] 2022



représenté par Me Didier HOLLET de l'AARPI DIDIER HOLLET-NICOLE HUGUES, avocat au barreau de TOULON





INTIME



Etablissement [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE Office Public de l'Habitat de [Localité 3], Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, inscrit au R.C.S. de TOULON sous le numéro 278.300.017 (2008D00495), représenté par son Directeur Général en exercice, Monsieur [T] [N], domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller (rédactrice)









Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.







ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022



Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





Faits, procédure et prétentions des parties :



Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon en date du 25 mars 2021, dont appel,



Vu la déclaration au greffe en date du 13 avril 2021, par laquelle monsieur [P] [O] [X] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié semble-t-il en raison d'une surcharge manuscrite, le 26 mars 2021,



Vu les conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 12 juillet 2021,



Vu les conclusions de [Localité 3] Habitat Méditerranée notifiées par voie électronique le 09 août 2021,



Vu l'acte de décès de monsieur [P] [O] [X], notifié le 31 janvier 2022,





MOTIVATION DE LA DÉCISION :



Monsieur [P] [O] [X] est décédé le [Date décès 1] 2022.



L'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.



Il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance et en application de l'article 376 du code de procédure civile d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre,



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, 



CONSTATE l'interruption de l'instance ;



IMPARTIT aux parties un délai de deux mois à compter du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;





RÉSERVE les dépens.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE