Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 12 mai 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X





N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWFH





ORDONNANCE 







Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX à 17 H 00



Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En présence de Monsieur [B] [Y], représentant du Préfet de La Gironde,



En présence de Madame [D] [V], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,



En présence de Monsieur [G] [R] [F] [E] [W] [F] [A] [P] [F] [O], né le 24 Novembre 1989 à ARZEW (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Khadim THIAM,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [G] [R] [F] [E] [W] [F] [A] [P] [F] [O], né le 24 Novembre 1989 à ARZEW (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français de dix ans prononcée le 03 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne visant l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 10 mai 2022 à 16h02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [R] [F] [E] [W] [F] [A] [P] [F] [O], pour une durée de 15 jours supplémentaires,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [G] [R] [F] [E] [W] [F] [A] [P] [F] [O], né le 24 Novembre 1989 à ARZEW (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 11 mai 2022 à 15h23,



Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Vu la plaidoirie de Maître Khadim THIAM, conseil de Monsieur [G] [R] [F] [E] [W] [F] [A] [P] [F] [O], ainsi que les observations de Monsieur [B] [Y], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [G] [R] [F] [E] [W] [F] [A] [P] [F] [O] qui a eu la parole en dernier,



A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 12 mai 2022 à 17h00,













Avons rendu l'ordonnance suivante :



PROCÉDURE



Afin de connaître l'historique de la procédure concernant la rétention administrative de Monsieur [G] [R], il y a lieu de se référer à l'ordonnance de la cour d'appel de Bordeaux en date du 14 avril 2022 ayant confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 11 avril 2022 qui avait prolongé la rétention de Monsieur [G] [R] pour une durée de 30 jours.



Suite à la requête de la préfecture de la Gironde en date du 9 mai 2022 au visa de l'article L 742-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [R] pour une durée de 15 jours supplémentaires le 10 mai 2022 à 16 heures 02.



Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [G] [R] a interjeté appel de la décision le 11 mai 2022 à 15h23.

À l'appui de sa demande d' infirmation de l'ordonnance querellée, il indique que les critères des dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA ne sont pas réunies et qu'il n'y a pas de motivation dans la décision querellée concernant l'absence de perspectives d'éloignement au visa de l'article L 742-4 du CESEDA.



Le représentant de la préfecture a indiqué que la requête est fondée sur le fondement de l'article 742'5 du CESEDA. Si Monsieur [R] n'a pas pu embarquer, c'est à cause de l' inexploitation du test PCR. Cela arrive de temps à autre. Un nouveau routing a été demandé hier. Les perspectives d'éloignement sont toujours aussi certaines.



Monsieur [R] a eu la parole en dernier, il a expliqué qu'il a parfaitement compris qu'il fait l'objet d'une ITF de 10 ans. Il a quitté la France pour se rendre en Hollande mais il a été expulsé. Il demande à être assigné à résidence en expliquant qu'il peut faire amener son passeport. Il a exposé qu'il ne savait pas qu'il devait le remettre à la préfecture, et qu'il est malade. L'avion va arriver à Alger alors qu'il doit se rendre ensuite à Oran et qu'il n'a pas d'argent, il demande une aide financière. Il a indiqué que les magistrats de Bordeaux étaient en train de lui gâcher sa vie qu'il a l'intention de se suicider devant le consulat de France en ayant préalablement laissé un écrit sur la manière dont il a été traité à Bordeaux.



Avons rendu l'ordonnance suivante le jeudi 12 mai 2022 à 17 heures :



MOTIFS DE LA DÉCISION



- Sur la recevabilité de l'appel



La déclaration d'appel régulièrement motivée a été formée dans le délai légal, elle est donc recevable.



- Sur le fond



Au visa de l'article L 742'5 alinéas 3 du CESEDA, un retenu peut faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle de 15 jours de sa rétention administrative , si il est établi que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

















En la cause, l'ensemble des investigations nécessaires et suffisantes ont été mis en 'uvre par l'autorité administrative. Il résulte des mails des 26 avril et 9 mai 2022 qu'un routing était prévu pour le 10 mai et le laissez-passer devait être délivré le même jour.



C'est uniquement en raison du défaut d'exploitation du test PCR, que l'embarquement de Monsieur [R] vers l'Algérie n'a pas été possible.

La préfecture de la Gironde apporte ainsi la preuve de la délivrance de documents de voyage à bref délai vers un pays qui accepte le retour de leurs nationaux en situation irrégulière sur le territoire français.

L'autorité préfectorale a donc fait une juste application de l'article L741'3 du CESEDA.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;



Déclarons l'appel régulier, recevable mais mal-fondé ;



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 10 mai 2022 à 16 heures 02 ;



Accordons à Monsieur [G] [R] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dont distraction au profit de Me Khadim Thiam ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile.



Le Greffier, La Conseillère déléguée,