Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 12 mai 2022

AFFAIRE : N° RG 21/01228 - 

 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXWF

  



 ARRÊT N° 



 JB. 





 ORIGINE : DECISION du Président du TJ de CAEN en date du 18 Mars 2021 

 RG n° 20/00449





COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 12 MAI 2022

 



 



APPELANTE :



S.A.R.L. AUX DELICES DE SAINT GERMAIN

N° SIRET : 805 278 348

2 Rue du Hamelet

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal 



représentée et assistée de Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au barreau de CAEN



 



INTIMEE :



S.C.I. LMPM

N° SIRET : 749 819 785

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal 



représentée et assistée de Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN





DEBATS : A l'audience publique du 28 février 2022, sans opposition du ou des avocats, Mme EMILY, Présidente, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré





GREFFIER : Mme LE GALL, greffier



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,







ARRÊT prononcé publiquement le 12 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier 





* * *





Par acte authentique du 3 novembre 2014, la SCI LMPM a consenti un bail commercial à la société AUX DELICES DE SAINT GERMAIN portant sur des locaux à usage commercial situés [Adresse 2], pour une durée du 3 novembre 2014 au 2 novembre 2023 moyennant un loyer annuel de 18 000 euros HT, payable en 12 termes égaux de 1500 euros chacun le 1er de chaque mois.



[G] [V] et [I] [H] se sont portés caution solidaire de la société AUX DELICES DE SAINT GERMAIN en garantie du paiement des loyers stipulés et de l'exécution du contrat de bail.

Le 7 juillet 2020, la SCI LMPM a fait délivrer à la société AUX DELICES DE SAINT GERMAIN un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail de payer la somme de 14 277,91 euros correspondant aux loyers, charges et coût de l'acte. 



Par acte d'huissier signifié le 20 octobre 2020, la SCI LMPM a fait assigner en référé la société AUX DELICES DE SAINT GERMAIN, [I] [H] et [G] [V].



Par ordonnance de référé du 18 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a :

- mis hors de cause [G] [V] et Mme [I] [H] ;

- constaté la résiliation du bail commercial du 3 novembre 2014 liant la SCI LMPM et la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN, avec effet au 7 août 2020 ;

- ordonné en conséquence l'expulsion de la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN, et de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 2] occupés sans droit, avec l'assistance de la force publique si besoin était ;

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;

- condamné la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN à payer par provision à la SCI LMPM chaque mois à compter du 7 août 2020, jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation d'un montant de 1.500 euros mensuels ;

- condamné la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN à payer la SCI LMPM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN aux dépens de l'instance ;

- rejeté toute demande autre, contraire ou plus ample formulée par les parties ;

- rappelé que la décision bénéficiait de l'exécution provisoire de droit.



Par déclaration du 30 avril 2021, la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN a fait appel du jugement.



Dans ses dernières conclusions du 20 octobre 2021, la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN demande à la cour d'appel de :

- infirmer l'ordonnance de référé du 18 mars 2021 ;



- dire que les effets de la clause résolutoire du bail commercial sont suspendus au vu des circonstances de l'espèce et des paiements effectués, et ce jusqu'au parfait paiement de l'arriéré dû ;

- accorder à la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN les plus larges délais pour apurer la dette de loyer ;

- dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'expulsion de la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN et de tout occupant de son chef ;

- dire qu'il n'y a pas lieu à condamner la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN à payer par provision une indemnité d'occupation de 1 500 euros par mois à la SCI LMPM ;

- débouter la SCI LMPM de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens ;

- condamner la SCI LMPM à verser à la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- mettre les dépens à la charge de la SCI LMPM.



Dans ses dernières conclusions du 17 janvier 2022, la SCI LMPM demande à la cour d'appel de :

- confirmer l'ordonnance de référé ;

- débouter la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN DE toutes ses demandes ;

- condamner la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2022.



Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.



SUR CE, LA COUR



La SARL AUX DELICES SAINT GERMAIN demande à la cour d'appel de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail jusqu'à parfait paiement de l'arriéré restant dû expliquant que les difficultés rencontrées par la SARL ont été ponctuelles, dues au départ de M. [V] et qu'à partir de décembre la SARL avait repris le paiement du loyer courant et avait versé des sommes pour apurer le passif.



La société LMPM s'oppose à l'octroi de délais de paiement faisant valoir que la SARL AUX DELICES SAINT GERMAIN ne justifie pas de sa situation financière et de sa capacité à respecter des délais de paiement, que d'août 2021 à janvier 2022 aucun versement n'était intervenu et qu'il apparaissait que la SARL avait cessé son activité sans restitution des lieux et sans faire l'objet d'une procédure collective.



L'article L145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. 

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.



En l'espèce, il n'est pas justifié de la situation financière de la SARL AUX DELICES SAINT GERMAIN ni même de la poursuite de son activité.

Il n'est justifié d'aucun versement à la société LMPM depuis juin 2021.

Au 8 juillet 2021, la dette locative s'élevait à la somme de 20 831,01 euros (frais déduits).





Au vu de ces éléments, la demande de délais de paiement sera rejetée et le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.



Il n'apparaît pas inéquitable que la SARL AUX DELICES SAINT GERMAIN supporte des frais irrépétibles.

Elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société AUX DELICES SAINT GERMAIN sera condamnée à payer à la SCI LMPM la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.



La société AUX DELICES SAINT GERMAIN sera condamnée aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe ;



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;



DEBOUTE la SARL AUX DELICES SAINT GERMAIN de ses demandes ;



CONDAMNE la SARL AUX DELICES SAINT GERMAIN à payer à la SCI LMPM la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;



CONDAMNE la SARL AUX DELICES SAINT GERMAIN aux dépens d'appel.



LE GREFFIERLE PRÉSIDENT









N. LE GALLF. EMILY