Cour d'Appel · 2ème Chambre — 12 mai 2022

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY







2ème Chambre 



Arrêt du Jeudi 12 Mai 2022 





N° RG 21/01775 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZHF





Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de CHAMBERY en date du 20 Août 2021, RG 1121000132



Appelante



Mme [U] [H]

demeurant 17 rue du Temple - 73100 AIX LES BAINS



Intimées



COFIDIS - Chez SYNERGIE dont le siège social est sis CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 prise en la personne de son représentant légal 

non comparante ni représentée 



FLOA - CHEZ CM - CIC SERVICES SURENDETTEMENT dont le siège social est sis CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 prise en la personne de son représentant légal 

non comparante ni représentée 



BPCE FINANCEMENT - Agence Surendettement dont le siège social est sis TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9 prise en la personne de son représentant légal 

non comparante ni représentée 



CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - Service Surendettement dont le siège social est sis B.P. 855 - 76235 BOIS GUILLAUME CEDEX prise en la personne de son représentant légal 

non comparante ni représentée 



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COMPOSITION DE LA COUR :



Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des parties, le 10 mai 2022 par Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l'assistance de MadameDelphine AVERLANT, faisant fonction de Greffière,



Et lors du délibéré, par :



- Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries



- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,



- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller



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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Le 28 septembre 2020, Mme [U] [H] a saisi la commission de surendettement de la Savoie afin de bénéficier de mesures de traitement de sa situation. 

Après avoir déclaré sa demande recevable par une décision du 12 novembre 2020, la commission a, le 2 février 2021, imposé en faveur de Mme [H], des mesures permettant d'apurer partiellement ses dettes, sur une durée de 84 mois, sans aucun intérêt. 



Ces mesures ont été contestées par Mme [H]. 

Par jugement du 20 août 2021, exécutoire de droit par provision, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a déclaré cette contestation recevable mais non fondée et a repris les mesures imposées par la commission, en précisant notamment qu'elles entreraient en vigueur un mois après la notification du jugement, soit en octobre 2021. 



Par lettre recommandée du 1er septembre 2021, adressé au tribunal judiciaire et transmis à la cour, Mme [H] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été effectivement notifié le 26 août 2021. 



Par lettre recommandée du 14 avril 2022, reçue au greffe de la cour le lendemain, Mme [H] a indiqué qu'elle désirait annuler et s'engageait à payer la mensualité de 144 euros retenue par la commission et le premier juge. 



A l'audience du 10 mai 2022, personne n'a comparu. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Mme [H] doit être regardée comme s'étant désistée de l'appel formé contre le jugement rendu le 20 août 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry. 

Il convient de lui en donner acte, son désistement étant parfait. 



PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, 



Donne acte à Mme [U] [H] de son désistement d'appel, 



Laisse les éventuels dépens à la charge du trésor public. 



Ainsi prononcé publiquement le 12 mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière pour le prononcé.



La GreffièreLa Présidente