Cour d'Appel · Chambre sociale — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

Chambre sociale

Mise en état









ORDONNANCE DE DESISTEMENT

 n°



N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4AK

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 20 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F 19/00394



APPELANTE

Société MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM Société mutualiste, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Clémence PERIA de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 70



INTIMEE

Françoise BREARD

Représentée par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 92



Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,



Vu1'appel interjeté le 7 février 2022 par la société mutualité française bourguignonne services de soins et accompagnements mutualistes (la société) contre le jugement du conseil de prud'hommes en date du 20 janvier 2022,



Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 3 mai 2022, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance et de son action à la suite d'un accord transactionnel conclu entre les parties,



Vu le message transmis par le conseil de l'intimée le 9 mai 2022, valant acceptation du désistement,



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,



Ce désistement sera retenu.



Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.



L'appelante supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision contradictoire :



Constate le désistement d'instance et d'action de la société mutualité française bourguignonne services de soins et accompagnements mutualistes ;



Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;

 

Laisse les dépens d'appel à la charge de la société mutualité française bourguignonne services de soins et accompagnements mutualistes ;

 

Fait à [Localité 2], le 12 Mai 2022



Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état



Frédérique FLORENTINOlivier MANSION