Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 12 mai 2022
- ECLI
- 627df84f0d41e0057d43e37c
- Date
- 12 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 22/00202 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F45G Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAUMONT, décision attaquée en date du 14 Février 2022, enregistrée sous le n° F20/00069 APPELANTE S.A.S. FER ET TRADITIONS Représentée par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMEE Véronique DESIRAT Représentée par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier, Vu1'appel interjeté par la société Fer et traditions (la société) le 10 mars 2022 contre le jugement du conseil de prud'hommes en date du 14 février 2022, Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 22 avril 2022, par lesquelles l'appelant déclare se désister de son instance, Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée le 10 mai 2022 valant acquiescement au désistement, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile Ce désistement sera retenu. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision contradictoire : Constate le désistement d'instance de la société Fer et traditions ; Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Fer et traditions ; Fait à [Localité 2], le 12 Mai 2022 Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état Frédérique FLORENTINOlivier MANSION
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
627df84f0d41e0057d43e37c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel